Pacs

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires peuvent s’adresser au choix :

  • aux officiers d’état civil de la mairie du lieu de domicile commun ;
  • à un notaire ;
  • au consulat de France compétent, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.

Prendre rendez-vous en ligne

Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention qui peut être rédigée par un notaire ou téléchargeable sur le site du service-public.fr

Remplir la convention

Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs. La convention peut préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
La convention ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire. (Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire).

Il vous sera également demandé de remplir une déclaration conjointe de PACS disponible en ligne sur le site du service-public.fr.

Remplir la déclaration conjointe

Le jour du rendez-vous, vous devez venir avec votre convention remplie ainsi que votre déclaration conjointe de pacs ainsi que des pièces justificatives suivantes :

  • une pièce d’identité et sa photocopie ;
  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois et de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère ;
  • le livret de famille mis à jour, en cas de divorce ou de veuvage.

Attention, n’oubliez pas de prendre rendez-vous au service État civil pour déposer votre dossier !

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations-ci-dessous.

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Que faire en cas de maladie du salarié du particulier employeur ?

Question-réponse

Que faire en cas de maladie du salarié du particulier employeur ?

Vérifié le 15/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié. Elles permettent au salarié, s’il remplit certaines conditions, de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance.

  • Salarié à domicile
  • Assistant maternel

Votre salarié doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.

Vous devez établir l’attestation de salaire lui permettant de percevoir les IJSS.

Formulaire
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

Cerfa n° 11135*04

Accéder au formulaire (pdf – 1.6 MB)  

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

  À savoir

s’il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) détermine si votre salarié a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.

Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.

Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d’eux doit établir une attestation de salaire.

Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des IJSS de votre salarié.

Vous devez imprimer l’attestation de salaire et l’envoyer par courrier à la CPAM de votre salarié.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Il n’est pas nécessaire d’établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l’arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Cette prolongation est établie pour le même motif que l’arrêt initial
  • La durée totale de l’arrêt n’excède pas 6 mois
  • Il n’y a pas d’interruption entre les arrêts de travail

  À savoir

si vous ne remplissez pas et ne transmettez pas l’attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer des dommages et intérêts.

Indemnités journalières de sécurité sociale

Le salarié peut percevoir des IJSS de la CPAM. Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence de 3 jours. Leur montant est calculé en fonction du salaire.

Indemnités complémentaires versée par la prévoyance

La CPAM transmet automatiquement les décomptes d’IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

Pour percevoir les indemnités complémentaires aux IJSS, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir transmis, à l’employeur, le certificat médical, sauf impossibilité absolue, dans les 48 heures (envoi ou remise en main propre de l’arrêt de travail)
  • Justifier de salaires réguliers (salaires mensuels consécutifs pendant les 6 derniers mois ou cotisations sur une période globale de 4 trimestres civils précédant l’interruption de travail)
  • Participer obligatoirement à une contre-visite organisée par l’Ircem, si besoin

Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8ème jour d’arrêt (sauf en cas de rechute).

Votre assistant maternel doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.

Vous devez établir l’attestation de salaire lui permettant de percevoir les IJSS.

Formulaire
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

Cerfa n° 11135*04

Accéder au formulaire (pdf – 1.6 MB)  

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

La CPAM détermine si votre assistant maternel a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.

Ces informations permettent également d’en calculer leur montant. Ces indemnités seront versées directement à l’assistant maternel.

Si votre assistant maternel a plusieurs employeurs, chacun d’eux doit établir une attestation de salaire.

Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des IJSS de votre salarié.

Vous devez imprimer l’attestation de salaire et l’envoyer par courrier à la caisse primaire d’assurance maladie de votre salarié.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Il n’est pas nécessaire d’établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l’arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Cette prolongation est établie pour le même motif que l’arrêt initial
  • La durée totale de l’arrêt n’excède pas 6 mois
  • Il n’y a pas d’interruption entre les arrêts de travail

  À savoir

si vous ne remplissez pas et ne transmettez pas l’attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer des dommages et intérêts.

Indemnités journalières de sécurité sociale

Votre assistant maternel en arrêt de travail pour maladie peut percevoir des IJSS de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence. Leur montant dépend de son salaire.

Indemnités complémentaires versées par la prévoyance

La CPAM transmet automatiquement les décomptes d’IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

Pour percevoir les indemnités complémentaires aux IJSS, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir transmis, a l’employeur, le certificat médical, sauf impossibilité absolue, dans les 48 heures (envoi ou remise en main propre de l’arrêt de travail)
  • Justifier de salaires réguliers (salaires mensuels consécutifs pendant les 6 derniers mois ou cotisations sur une période globale de 4 trimestres civils précédant l’interruption de travail)
  • Participer obligatoirement à une contre-visite organisée par l’Ircem, si besoin

Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8ème jour d’arrêt (sauf en cas de rechute).

Pour en savoir plus