Pacs

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires peuvent s’adresser au choix :

  • aux officiers d’état civil de la mairie du lieu de domicile commun ;
  • à un notaire ;
  • au consulat de France compétent, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.

Prendre rendez-vous en ligne

Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention qui peut être rédigée par un notaire ou téléchargeable sur le site du service-public.fr

Remplir la convention

Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs. La convention peut préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
La convention ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire. (Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire).

Il vous sera également demandé de remplir une déclaration conjointe de PACS disponible en ligne sur le site du service-public.fr.

Remplir la déclaration conjointe

Le jour du rendez-vous, vous devez venir avec votre convention remplie ainsi que votre déclaration conjointe de pacs ainsi que des pièces justificatives suivantes :

  • une pièce d’identité et sa photocopie ;
  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois et de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère ;
  • le livret de famille mis à jour, en cas de divorce ou de veuvage.

Attention, n’oubliez pas de prendre rendez-vous au service État civil pour déposer votre dossier !

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations-ci-dessous.

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Fiche pratique

Accrobranche, parcours acrobatique en hauteur : réglementation et contrôles

Vérifié le 01/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les parcours acrobatiques en hauteur (PAH) et les activités d’accrobranche sont encadrés par des personnes diplômées.

Des équipements de protection doivent être installés sur le parcours pour sécuriser la pratique.

L’application des règles de sécurité est contrôlée par l’État.

Parcours acrobatiques en hauteur (PAH)

Les parcours acrobatiques en hauteur (PAH) sont des équipements installés durablement sur des arbres ou tout autre support naturel.

Ils permettent d’aller d’un point à un autre à l’aide de câbles.

Les PAH sont accessibles aux mineurs. Certains d’entre eux sont mêmes ouverts à de très jeunes enfants.

En principe, les PAH sont des établissements d’activité physique et sportive (EAPS). Ils doivent donc respecter des règles spécifiques.

Pour savoir si un PAH est un EAPS, consultez la base de données des équipements et sites sportifs :

Outil de recherche
Recensement des équipements et sites sportifs

Accrobranche

L’accrobranche est une activité consistant à grimper dans les arbres à l’aide d’équipements temporaires.

Après l’activité, les installations sont retirées des arbres.

Parcours acrobatiques en hauteurs (PAH)

Il existe 2 types d’activités dans un PAH : les pratiques surveillées et les pratiques encadrées.

Pratiques surveillées

Les personnes chargées de la surveillance sont appelées opérateurs de PAH.

Ils possèdent une formation spécifique.

Ces opérateurs surveillent le site et informent le public sur les conditions d’utilisation des installations.

Toutefois, ils n’accompagnent pas les participants tout au long du parcours.

Pratiques encadrées

Les encadrants sont des moniteurs sportifs. Ils accompagnent les participants tout au long du parcours.

Les encadrants doivent avoir les diplômes nécessaires pour être éducateur sportif.

Accrobranche

Une activité d’accrobranche doit obligatoirement être encadrée par un moniteur diplômé.

Plusieurs dispositifs de protection doivent êtres mis en place pour sécuriser l’activité.

Pendant l’activité, vous êtes muni d’un équipement de protection individuelle (EPI).

Cet équipement (harnais,longe, connecteur,etc.) est relié à une ligne de vie installée sur le parcours.

Il vous permet d’éviter les chutes en hauteur.

Des équipements de protection collective sont également installés sur le parcours.

Il peut s’agir de filets, de matelas de réception, de sols amortissants, de balustrades.

Ces équipements doivent être mis en place lorsque les pratiquants ont les pieds à plus d’1 mètre du sol.

Les PAH et les parcours d’accrobranche sont contrôlés par les agents jeunesse et sports de la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

En cas de problème de sécurité sur un site de PAH ou lors d’une activité d’accrobranche, vous pouvez le signaler aux services locaux de la jeunesse et des sports.

Où s’adresser ?

Délégation régionale académique – Jeunesse, engagement et sports

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Pour en savoir plus