Pacs

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires peuvent s’adresser au choix :

  • aux officiers d’état civil de la mairie du lieu de domicile commun ;
  • à un notaire ;
  • au consulat de France compétent, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.

Prendre rendez-vous en ligne

Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention qui peut être rédigée par un notaire ou téléchargeable sur le site du service-public.fr

Remplir la convention

Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs. La convention peut préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
La convention ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire. (Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire).

Il vous sera également demandé de remplir une déclaration conjointe de PACS disponible en ligne sur le site du service-public.fr.

Remplir la déclaration conjointe

Le jour du rendez-vous, vous devez venir avec votre convention remplie ainsi que votre déclaration conjointe de pacs ainsi que des pièces justificatives suivantes :

  • une pièce d’identité et sa photocopie ;
  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois et de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère ;
  • le livret de famille mis à jour, en cas de divorce ou de veuvage.

Attention, n’oubliez pas de prendre rendez-vous au service État civil pour déposer votre dossier !

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations-ci-dessous.

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Fiche pratique

Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent hospitalier et vous êtes amené à effectuer des heures supplémentaires ? Nous vous présentons les informations utiles notamment sur le nombre d’heures maximum que vous pouvez effectuer et les conditions de rémunération ou de récupération.

Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service au-delà de la durée de travail fixées dans votre cycle de travail.

Le cycle de travail est la période de référence sur la base de laquelle le temps de travail est organisé.

Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l’identique.

La durée du cycle de travail ne peut pas être inférieure à la semaine (du lundi au dimanche), ni supérieure à 12 semaines.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle.

Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.

Vous ne pouvez pas travailler plus de 44 heures par semaine (heures supplémentaires non comprises).

En cas de cycle irrégulier, vous ne pouvez pas travailler plus de 39 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle, hors heures supplémentaires, ni plus de 44 heures par semaine, hors heures supplémentaires.

Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, sont des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont décomptées sur la durée du cycle.

Le nombre d’heures supplémentaires que vous pouvez faire est limité dans les conditions suivantes :

  • Vous ne pouvez pas faire plus de 240 heures supplémentaires au total par an
  • Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas faire plus de 20 heures supplémentaires par mois
  • Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez faire un nombre maximum d’heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.

En cas de crise sanitaire ou pour assurer la continuité du service public de santé, un établissement de santé peut être autorisé, à titre exceptionnel, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail.

L’autorisation est donnée par l’ARS ou le préfet selon la nature de l’établissement.

L’autorisation est accordée pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients.

L’accomplissement d’heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à faire plus de 48 heures de travail effectif par période de 7 jours glissants (c’est-à-dire de date à date).

Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des astreintes réalisées par les personnels participant aux activités de prélèvement et de transplantation d’organes ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces plafonds.

Toutefois, ces personnels ne doivent pas travailler plus de 48 heures par période de 7 jours glissants.

Lorsque vous accomplissez des heures supplémentaires, vous devez bénéficier, comme tout agent, d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum.

  À savoir

La durée du repos quotidien peut être fixée à 11 heures consécutives minimum par le chef d’établissement après accord collectif.

Vous devez aussi bénéficier d’un repos hebdomadaire d’au moins 36 heures consécutives.

Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, 2 d’entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont 1 dimanche.

Ces durées minimum de repos s’appliquent aux personnels participant aux activités de prélèvement et de transplantation d’organes qui effectuent des astreintes.

Les heures supplémentaires font l’objet soit d’un repos compensateur au moins d’égale durée, soit d’une indemnisation.

Les conditions générales de recours à la compensation ou à l’indemnisation sont fixées par le chef d’établissement après avis du comité social.

Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail.

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