Pacs

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires peuvent s’adresser au choix :

  • aux officiers d’état civil de la mairie du lieu de domicile commun ;
  • à un notaire ;
  • au consulat de France compétent, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.

Prendre rendez-vous en ligne

Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention qui peut être rédigée par un notaire ou téléchargeable sur le site du service-public.fr

Remplir la convention

Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs. La convention peut préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
La convention ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire. (Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire).

Il vous sera également demandé de remplir une déclaration conjointe de PACS disponible en ligne sur le site du service-public.fr.

Remplir la déclaration conjointe

Le jour du rendez-vous, vous devez venir avec votre convention remplie ainsi que votre déclaration conjointe de pacs ainsi que des pièces justificatives suivantes :

  • une pièce d’identité et sa photocopie ;
  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois et de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère ;
  • le livret de famille mis à jour, en cas de divorce ou de veuvage.

Attention, n’oubliez pas de prendre rendez-vous au service État civil pour déposer votre dossier !

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations-ci-dessous.

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Fiche pratique

BCG : vaccin contre la tuberculose

Vérifié le 11/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’obligation vaccinale contre la tuberculose (BCG) est suspendue. Ce vaccin n’est donc plus obligatoire mais reste recommandé pour certains enfants résidant en France quel que soit leur nationalité. Il peut être fait dans un centre de protection maternelle et infantile (PMI) par exemple sans avance de frais.

L’obligation vaccinale par le BCG n’existe plus pour les enfants.

La vaccination est cependant fortement recommandée dès la naissance pour certains enfants.

Un ordre de priorité selon 3 niveaux a été établi par les autorités sanitaires.

1er niveau

  • La vaccination est destinée pour les enfants âgés de moins de 5 ans ayant un facteur de risque de tuberculose identifié à l’exclusion de la seule résidence en Île-de-France :

    • Enfant né dans un pays de forte endémie tuberculeuse (Exemples : Afrique, Asie sauf Japon, de nombreux pays du Moyen et Proche Orient, d’Amérique centrale et du Sud, d’Europe centrale et d’Europe de l’Est)
    • Enfant dont au moins l’un des parents est originaire de l’un de ces pays
    • Enfant devant séjourner au moins un mois d’affilée dans l’un de ces pays
    • Enfant ayant un cas de tuberculose récente (moins de 5 ans) dans son entourage
    • Enfant vivant dans des conditions sociales défavorisées (habitat précaire, surpeuplé…)
    • Enfant vivant avec des adultes originaires d’un pays de forte endémie.

  • La vaccination est pour tous les nouveau-nés avant la sortie de la maternité.

2 e niveau

La vaccination est destinée aux enfants âgés de moins de 5 ans dont le seul facteur de risque est de résider en Île-de-France.

3 e niveau

La vaccination est destinée aux enfants âgés de 5 à 15 ans révolus présentant un facteur de risque de tuberculose identifié et après test tuberculinique.

  À savoir

l’obligation vaccinale par le BCG n’existe plus pour les professionnels de santé et du secteur social.

  • La vaccination est recommandée à partir de l’âge de 1 mois, idéalement au cours du 2e mois, et jusqu’à l’âge de 15 ans chez tout enfant présentant un risque élevé de tuberculose.

      À savoir

    pour les enfants ayant un membre de leur entourage atteint d’une tuberculose récente (moins de 5 ans), la vaccination est recommandée avant la sortie de la maternité.

  • Les enfants nés à Mayotte ou en Guyane doivent recevoir ce vaccin de manière prioritaire et avant la sortie de la maternité.

Ce vaccin est distribué :

  • Dans un centre de protection maternelle et infantile (PMI)
  • Dans un centre de vaccination gratuit
  • Dans un centre de lutte antituberculeuse (CLAT)

Votre mairie peut également vous donner l’adresse des organismes les plus proches de chez vous.

Où s’adresser ?

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Centres de lutte antituberculeuse

Il n’y a pas d’avance de frais.

La vaccination est possible uniquement dans les centres de PMI (pour les enfants jusqu’à 6 ans), les centres de lutte antituberculeuse (CLAT) et les centres de vaccination publics.

Dans ce cas, la prescription, la délivrance du vaccin et la vaccination s’effectuent sur place.

 À noter

Ce vaccin n’est actuellement pas disponible en pharmacie.

Si vous constatez un effet indésirable sur l’état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail « Signalement santé  » :

Service en ligne
Signalement santé

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la santé

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus