Pacs

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires peuvent s’adresser au choix :

  • aux officiers d’état civil de la mairie du lieu de domicile commun ;
  • à un notaire ;
  • au consulat de France compétent, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.

Prendre rendez-vous en ligne

Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention qui peut être rédigée par un notaire ou téléchargeable sur le site du service-public.fr

Remplir la convention

Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs. La convention peut préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
La convention ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire. (Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire).

Il vous sera également demandé de remplir une déclaration conjointe de PACS disponible en ligne sur le site du service-public.fr.

Remplir la déclaration conjointe

Le jour du rendez-vous, vous devez venir avec votre convention remplie ainsi que votre déclaration conjointe de pacs ainsi que des pièces justificatives suivantes :

  • une pièce d’identité et sa photocopie ;
  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois et de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère ;
  • le livret de famille mis à jour, en cas de divorce ou de veuvage.

Attention, n’oubliez pas de prendre rendez-vous au service État civil pour déposer votre dossier !

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations-ci-dessous.

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Fiche pratique

Choix du prénom de l’enfant

Vérifié le 05/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous venez d’avoir un enfant et vous vous demandez quel(s) prénom(s) lui donner ? Les parents peuvent choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom. Le prénom ne doit pas être contraire à l’intérêt de l’enfant. L’officier d’état civil contrôle le ou les prénoms choisis lors de la déclaration de naissance. Tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

  • Les parents choisissent le ou les prénoms de l’enfant.

    Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance.

    L’officier d’état civil peut alors rédiger l’acte de naissance.

    En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le Jaf est compétent pour trancher le litige.

  • L’officier d’état civil choisit lui-même le prénom de l’enfant dans les cas suivants :

    • Les parents ne choisissent pas de prénom
    • La mère qui a accouché sous X n’a pas choisi de prénom
    • L’enfant est trouvé

  À savoir

l’officier d’état civil peut reporter l’indication du sexe de l’enfant sur l’acte de naissance si le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l’enfant. L’inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans les 3 mois suivant la déclaration de naissance. Si nécessaire, le ou les prénoms de l’enfant sont rectifiés.

Conditions à respecter

Le choix du prénom doit respecter les conditions suivantes :

  • Le prénom ne doit pas être contraire à l’intérêt de l’enfant.
  • Le prénom doit respecter le droit d’une autre personne à voir protéger son nom de famille.
  • Si l’enfant porte le nom d’un seul de ses parents, il ne peut pas avoir comme prénom le nom de l’autre parent.

Libre création de prénoms

Les parents choisissent librement le ou les prénoms de l’enfant.

Il n’y a pas de liste de prénoms autorisés.

Les parents peuvent choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom.

Les parents peuvent ainsi choisir les prénoms connus étrangers ou certains diminutifs.

Nombre et ordre des prénoms

Il n’y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l’enfant.

Toutefois, l’officier d’état civil peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l’intérêt de l’enfant.

Tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

 Exemple

Une personne qui a 3 prénoms peut se faire inscrire sous son 2e ou 3e prénom à l’occasion de ses démarches administratives. Elle n’est pas obligée d’utiliser le prénom inscrit en 1er sur l’acte de naissance.

Le parent déclarant la naissance de l’enfant doit préciser l’orthographe du ou des prénoms choisis.

Il doit indiquer s’il y a un prénom composé parmi les prénoms choisis.

S’il y a un prénom composé, il doit indiquer s’il souhaite séparer les prénoms par un tiret ou par un simple espace.

L’alphabet utilisé doit être celui qui sert à l’écriture du français. Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont donc pas autorisés. Par exemple, ñ.

 À noter

il est possible de faire rectifier l’acte de naissance en cas d’erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret pour un nom composé.

L’officier d’état civil contrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance.

Il avertit le procureur de la République dans les cas suivants :

  • Le prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant. Par exemple, un prénom ridicule ou grossier.
  • Le prénom viole le droit d’une autre personne à voir protéger son nom de famille.
  • L’enfant porte le nom d’un seul de ses parents et a comme prénom le nom de l’autre parent

Le procureur de la République peut avertir le Jaf qui peut demander la suppression du prénom sur les registres de l’état civil.

Si les parents ne choisissent pas un autre prénom, le juge attribue un prénom à l’enfant.

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