La Ville de Saint-Médard-en-Jalles propose la célébration de parrainages civils. Cette démarche permet aux parents de choisir de manière laïque un parrain et une marraine pour leur enfant jusqu’à 13 ans.
En France, elle relève de la coutume et aucune loi ne la prévoit. Par conséquent, l’acte de parrainage n’a aucune valeur légale ou morale.
Il est donc conseillé de désigner le parrain comme tuteur par voie de testament notarié ou sous-seing privé.
Pour organiser un parrainage civil, les parents de l’enfant doivent être domiciliés sur la commune où aura lieu le parrainage.
Prendre rendez-vous pour faire votre demande de parrainage civil
Vous devez prendre rendez-vous au service d’État civil pour réserver votre date du parrainage et remplir votre dossier. Le jour du rendez-vous, vous devrez vous munir :
- d’une pièce d’identité
- d’un justificatif de domicile récent.
Attention : ce rendez-vous permet de rencontrer l’agent de l’État civil pour fixer la date du parrainage et fournir vos justificatifs administratifs. Une fois vos justificatifs validés, vous pourrez alors réserver une date pour le parrainage de votre enfant.
Le jour du parrainage civil
La cérémonie est célébrée par le maire ou un de ses adjoints, en présence de l’enfant, ses parents ainsi que ses parrains et/ou marraines. La cérémonie se déroule généralement en salle des mariages.
Fiche pratique
Présomption de paternité et lien avec l’enfant (couple marié)
Vérifié le 21/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l’établissement de la filiation d’un enfant est automatique. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l’égard du père et à l’égard de la mère.
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Dans un couple marié, la filiation paternelle s’établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l’enfant. Son nom est indiqué dans l’acte de naissance.
Il n’a pas besoin de faire une reconnaissance et n’a donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.
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La présomption de paternité n’est pas automatique en cas de demande de divorce ou de séparation de corps.
Elle est écartée si l’enfant est né dans l’un des délais suivants :
- Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
- Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux
À noter
même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie.
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La mère peut ne pas mentionner qu’elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.
Si l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en tant que père, la présomption de paternité ne joue pas.
À noter
même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie.
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Lorsqu’un autre homme a reconnu l’enfant avant sa naissance, la présomption de paternité n’est pas automatique.
À noter
même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie.
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Pour que la filiation soit établie à l’égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l’acte de naissance.
La mère n’a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n’a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.
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La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l’acte de naissance et accoucher dans l’anonymat (sous X). Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.
Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l’accouchement.
Attention :
tout accord portant sur le lien de filiation est interdit (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d’autrui).
Et aussi
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Reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes
Famille – Scolarité