La Ville de Saint-Médard-en-Jalles propose la célébration de parrainages civils. Cette démarche permet aux parents de choisir de manière laïque un parrain et une marraine pour leur enfant jusqu’à 13 ans.
En France, elle relève de la coutume et aucune loi ne la prévoit. Par conséquent, l’acte de parrainage n’a aucune valeur légale ou morale.
Il est donc conseillé de désigner le parrain comme tuteur par voie de testament notarié ou sous-seing privé.
Pour organiser un parrainage civil, les parents de l’enfant doivent être domiciliés sur la commune où aura lieu le parrainage.
Prendre rendez-vous pour faire votre demande de parrainage civil
Vous devez prendre rendez-vous au service d’État civil pour réserver votre date du parrainage et remplir votre dossier. Le jour du rendez-vous, vous devrez vous munir :
- d’une pièce d’identité
- d’un justificatif de domicile récent.
Attention : ce rendez-vous permet de rencontrer l’agent de l’État civil pour fixer la date du parrainage et fournir vos justificatifs administratifs. Une fois vos justificatifs validés, vous pourrez alors réserver une date pour le parrainage de votre enfant.
Le jour du parrainage civil
La cérémonie est célébrée par le maire ou un de ses adjoints, en présence de l’enfant, ses parents ainsi que ses parrains et/ou marraines. La cérémonie se déroule généralement en salle des mariages.
Question-réponse
Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Vérifié le 21/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La différence tient aux droits plus ou moins importants sur un bien. La pleine propriété est composée de l’usufruit et de la nue-propriété.
Droits sur le bien | Titulaires | ||
Propriétaire (pleine propriété) | Nu-propriétaire | Usufruitier | |
Disposer du bien (le vendre par exemple) | Oui | Oui | Non |
Utiliser un bien (l’occuper par exemple) | Oui | Non | Oui |
Percevoir des revenus issus de ce bien (des loyers par exemple) | Oui | Non | Oui |
Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) peuvent être répartis entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.
Pour connaître la répartition de la valeur d’un bien entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété, vous pouvez utiliser un simulateur. Il vous permet notamment de calculer le montant sur lequel seront appliqués les droits d’enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.
Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaître la répartition de la valeur d’un bien entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.