La Ville de Saint-Médard-en-Jalles propose la célébration de parrainages civils. Cette démarche permet aux parents de choisir de manière laïque un parrain et une marraine pour leur enfant jusqu’à 13 ans.
En France, elle relève de la coutume et aucune loi ne la prévoit. Par conséquent, l’acte de parrainage n’a aucune valeur légale ou morale. Il est donc conseillé de désigner le parrain comme tuteur par voie de testament notarié ou sous-seing privé.
Pour organiser un parrainage civil, les parents de l’enfant doivent être domiciliés sur la commune où aura lieu le parrainage.
Prendre rendez-vous pour faire votre demande de parrainage civil
Vous devez prendre rendez-vous au service d’État civil pour réserver votre date du parrainage et remplir votre dossier. Le jour du rendez-vous, vous devrez vous munir :
Attention : ce rendez-vous permet de rencontrer l’agent de l’État civil pour fixer la date du parrainage et fournir vos justificatifs administratifs. Une fois vos justificatifs validés, vous pourrez alors réserver une date pour le parrainage de votre enfant.
Le jour du parrainage civil
La cérémonie est célébrée par le maire ou un de ses adjoints, en présence de l’enfant, ses parents ainsi que ses parrains et/ou marraines. La cérémonie se déroule généralement en salle des mariages.
Que faire en cas de maladie du salarié du particulier employeur ?
Vérifié le 15/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié. Elles permettent au salarié, s’il remplit certaines conditions, de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance.
Salarié à domicile
Assistant maternel
Votre salarié doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.
Vous devez établir l’attestation de salaire lui permettant de percevoir les IJSS.
Formulaire Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
s’il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) détermine si votre salarié a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.
Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.
Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d’eux doit établir une attestation de salaire.
Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des IJSS de votre salarié.
Vous devez imprimer l’attestation de salaire et l’envoyer par courrier à la CPAM de votre salarié.
Il n’est pas nécessaire d’établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l’arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Cette prolongation est établie pour le même motif que l’arrêt initial
La durée totale de l’arrêt n’excède pas 6 mois
Il n’y a pas d’interruption entre les arrêts de travail
Le salarié peut percevoir des IJSS de la CPAM. Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence de 3 jours. Leur montant est calculé en fonction du salaire.
Indemnités complémentaires versée par la prévoyance
La CPAM transmet automatiquement les décomptes d’IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).
Pour percevoir les indemnités complémentaires aux IJSS, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Avoir transmis, à l’employeur, le certificat médical, sauf impossibilité absolue, dans les 48 heures (envoi ou remise en main propre de l’arrêt de travail)
Justifier de salaires réguliers (salaires mensuels consécutifs pendant les 6 derniers mois ou cotisations sur une période globale de 4 trimestres civils précédant l’interruption de travail)
Participer obligatoirement à une contre-visite organisée par l’Ircem, si besoin
Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8ème jour d’arrêt (sauf en cas de rechute).
Votre assistant maternel doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.
Vous devez établir l’attestation de salaire lui permettant de percevoir les IJSS.
Formulaire Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
Il n’est pas nécessaire d’établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l’arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Cette prolongation est établie pour le même motif que l’arrêt initial
La durée totale de l’arrêt n’excède pas 6 mois
Il n’y a pas d’interruption entre les arrêts de travail
Votre assistant maternel en arrêt de travail pour maladie peut percevoir des IJSS de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence. Leur montant dépend de son salaire.
Indemnités complémentaires versées par la prévoyance
La CPAM transmet automatiquement les décomptes d’IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).
Pour percevoir les indemnités complémentaires aux IJSS, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Avoir transmis, a l’employeur, le certificat médical, sauf impossibilité absolue, dans les 48 heures (envoi ou remise en main propre de l’arrêt de travail)
Justifier de salaires réguliers (salaires mensuels consécutifs pendant les 6 derniers mois ou cotisations sur une période globale de 4 trimestres civils précédant l’interruption de travail)
Participer obligatoirement à une contre-visite organisée par l’Ircem, si besoin
Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8ème jour d’arrêt (sauf en cas de rechute).
