La Ville de Saint-Médard-en-Jalles propose la célébration de parrainages civils. Cette démarche permet aux parents de choisir de manière laïque un parrain et une marraine pour leur enfant jusqu’à 13 ans.
En France, elle relève de la coutume et aucune loi ne la prévoit. Par conséquent, l’acte de parrainage n’a aucune valeur légale ou morale.
Il est donc conseillé de désigner le parrain comme tuteur par voie de testament notarié ou sous-seing privé.
Pour organiser un parrainage civil, les parents de l’enfant doivent être domiciliés sur la commune où aura lieu le parrainage.
Prendre rendez-vous pour faire votre demande de parrainage civil
Vous devez prendre rendez-vous au service d’État civil pour réserver votre date du parrainage et remplir votre dossier. Le jour du rendez-vous, vous devrez vous munir :
- d’une pièce d’identité
- d’un justificatif de domicile récent.
Attention : ce rendez-vous permet de rencontrer l’agent de l’État civil pour fixer la date du parrainage et fournir vos justificatifs administratifs. Une fois vos justificatifs validés, vous pourrez alors réserver une date pour le parrainage de votre enfant.
Le jour du parrainage civil
La cérémonie est célébrée par le maire ou un de ses adjoints, en présence de l’enfant, ses parents ainsi que ses parrains et/ou marraines. La cérémonie se déroule généralement en salle des mariages.
Question-réponse
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Vérifié le 25/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.
Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.
Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.
Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.
Les services des impôts ont jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle de la déclaration pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.
Si la déclaration n’a pas été déposée, les services des impôts peuvent agir jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.
Exemple
Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2022, les impôts peuvent la rectifier jusqu’au 31 décembre 2028.
Toutefois, si l’irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant la déclaration.
Exemple
Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2022, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu’au 31 décembre 2025.
Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s’arrête et un nouveau délai de même durée débute.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez demander vous-même au service des impôts de contrôler la déclaration de succession dans les 3 mois suivant son enregistrement.
Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n’êtes pas tous d’accord avec l’évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.
Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l’actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Demande de contrôle d’une déclaration de succession
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :
Où s’adresser ?
L’administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d’impôt.
Vous pouvez demander vous-même un contrôle de la déclaration et bénéficier d’un délai plus court.
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