Passeport

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Pour faire un passeport, il faut le demander dans une mairie équipée en présentant les documents nécessaires. Ces documents dépendent de votre situation. Vous pouvez également faire une pré-demande sur le site ants.gouv.fr.

Les avis d’imposition ne sont actuellement pas reconnus en mairie lors du dépôt des demandes de passeport et carte d’identité. Nous vous invitons à présenter un autre justificatif de domicile lors de votre rendez-vous (facture de téléphone, de fournisseur d’énergie…). Merci de votre compréhension.

Prendre rendez-vous en ligne

À Saint-Médard-en-Jalles, vous avez deux possibilités pour trouver votre rendez-vous.

En cas d’empêchement, pensez à annuler votre rendez-vous auprès du service Titres d’identité. Vous pouvez par ailleurs le faire en ligne en consultant le lien d’annulation à l’intérieur du mail de confirmation de votre rendez-vous.

Une fois le rendez-vous pris, vous devez faire votre pré-demande sur ants.gouv.fr
En effet, celle-ci permet de remplir son dossier de demande en ligne et ainsi de gagner du temps lors du rendez-vous en mairie.

Pour effectuer une pré-demande, vous devez vous rendre sur le site ants.gouv.fr (Attention ! cette opération est gratuite : de faux sites administratifs et arnaques en ligne existent).

  • Une fois sur le site, vous devez créer votre compte l’Agence nationale des titres sécurisés ou vous connectez si vous avez déjà un compte.
  • Selon votre situation (renouvellement de passeport ou création de passeport), remplissez le formulaire en ligne.
  • N’oubliez pas de valider votre pré-demande, pour recevoir par mail un récapitulatif sur lequel figure, notamment, le numéro de la pré-demande et/ou un QR code qui seront nécessaires pour instruire votre dossier en mairie.

Pour connaître précisément les pièces justificatives à fournir, consultez le site service-public.fr ou notre note explicative dans l’onglet document utile.

Déposez votre dossier complet auprès du service le jour J. Attention, vous devez être obligatoirement présent, si la personne est mineure, celle-ci doit être accompagnée de son représentant légal.

Attention ! Soyez attentifs aux justificatifs et documents que vous devez fournir : de nombreuses procédures sont ralenties à cause d’une erreur ou d’un oubli de pièces du dossier de demande.

Par ailleurs, vous pouvez suivre l’avancement de votre demande depuis votre compte Agence Nationale des Titres Sécurisés en renseignant le numéro de demande fourni lors du dépôt de votre dossier en mairie.

Un message vous informera de l’arrivée de votre passeport. Les retraits se font sans rendez-vous aux heures d’ouverture de la mairie.
Votre passeport doit être impérativement retiré dans un délai de trois mois après réception de celui-ci en mairie, sinon il sera détruit.

Lors de la délivrance du nouveau titre d’identité, vous devez restituer l’ancien hormis perte ou vol de celui-ci. Enfin, pour les mineurs, leur présence lors du retrait est obligatoire à partir de 12 ans.

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Fiche pratique

Diagnostic immobilier : état des risques

Vérifié le 09/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Que contient le diagnostic État des risques ? À qui le transmettre et à quel moment  ? Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Location
  • En cas de vente

Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques auxquels le bien immobilier est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…). Pour ce faire, le bailleur doit lui remettre un état des risques du bien.

Le propriétaire a l’obligation de fournir au futur locataire un état des risques si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :

  • Périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public
  • Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables
  • Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables
  • Périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit
  • Zones de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)
  • Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dites de niveau 3 (le plus élevé)
  • Zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU), un document en tenant lieux ou une carte communales, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée

Ces informations peuvent être obtenues en consultant le site Géorisques.

La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.

Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques.

Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).

Où s’adresser ?

Mairie

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

L’état des risques doit être réalisé en cas de location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

L’état des risques doit mentionner les informations suivantes :

  • Date de son élaboration
  • Numéro de la ou des parcelles concernées
  • Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien

Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :

  • Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l’extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s’ils ont été réalisés
  • La fiche d’information sur le risque sismique disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5
  • La fiche d’information sur le radon disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3
  • Lorsque le bien est situé dans l’une des zones exposées au recul du trait de côte, l’indication de l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l’application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état
  • La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité. Ces arrêtés sont consultables en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet).

Où s’adresser ?

Mairie

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

L’état des risques doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d’un service en ligne :

Service en ligne
Aide au remplissage de l’état des risques et pollutions

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’environnement

L’état des risques doit être remis au potentiel locataire lors de la 1re visite du bien, si une telle visite a lieu.

Lors de la conclusion du bail, l’état des risques doit être annexé au bail.

Il doit être daté et signé par le locataire.

Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis au locataire.

L’état des risques remis lors de la 1re visite de l’immeuble au potentiel locataire par le bailleur doit être établi depuis moins de 6 mois.

L’état des risques doit être actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de signature du bail.

Toute annonce de location d’un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l’objet d’un état des risques doit comprendre la mention suivante : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».

La responsabilité du propriétaire peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement l’état des risques ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut infliger au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…). Pour ce faire, le vendeur doit lui remettre un état des risques.

Le vendeur a l’obligation de fournir un état des risques si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :

  • Périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public
  • Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables
  • Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables
  • Périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit
  • Zones de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)
  • Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dites de niveau 3 (le plus élevé)
  • Zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU), un document en tenant lieux ou une carte communales, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée

Ces informations peuvent être obtenues en consultant le site Géorisques.

La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.

Ces arrêtés comportent notamment la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques.

Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).

Où s’adresser ?

Mairie

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

L’état des risques doit être réalisé en cas de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

L’état des risques doit être rempli directement par le vendeur par le biais d’un service en ligne :

Service en ligne
Aide au remplissage de l’état des risques et pollutions

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’environnement

L’état des risques doit mentionner les informations suivantes :

  • Date de son élaboration
  • Numéro de la ou des parcelles concernées
  • Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien

Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :

  • Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l’extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s’ils ont été réalisés
  • La fiche d’information sur le risque sismique disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5
  • La fiche d’information sur le radon disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3
  • Lorsque le bien est situé dans l’une des zones exposées au recul du trait de côte, l’indication de l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l’application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état
  • La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité

L’état des risques doit être remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la 1re visite du bien, si une telle visite a lieu.

L’état des risques doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement.

Ce document doit être daté et signé par l’acheteur.

Le vendeur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis à l’acheteur.

 À noter

lorsque l’état des risques n’est pas remis à l’acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation commence qu’à partir du lendemain de la communication de ce document à l’acquéreur. Lorsque l’acte de vente, n’est pas précédé d’une promesse de vente ou d’un contrat préliminaire et que l’état des risques n’est pas joint à l’acte de vente, le délai de réflexion ne commence qu’à partir du lendemain de la communication de ce document à l’acquéreur.

L’état des risques remis lors de la 1re visite de l’immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur doit être établi depuis moins de 6 mois.

L’état des risques doit être actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente ou du contrat préliminaire.

Toute annonce de vente d’un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l’objet d’un état des risques doit comprendre la mention suivante : «  les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».

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