Passeport

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Pour faire un passeport, il faut le demander dans une mairie équipée en présentant les documents nécessaires. Ces documents dépendent de votre situation. Vous pouvez également faire une pré-demande sur le site ants.gouv.fr.

Les avis d’imposition ne sont actuellement pas reconnus en mairie lors du dépôt des demandes de passeport et carte d’identité. Nous vous invitons à présenter un autre justificatif de domicile lors de votre rendez-vous (facture de téléphone, de fournisseur d’énergie…). Merci de votre compréhension.

Prendre rendez-vous en ligne

À Saint-Médard-en-Jalles, vous avez deux possibilités pour trouver votre rendez-vous.

En cas d’empêchement, pensez à annuler votre rendez-vous auprès du service Titres d’identité. Vous pouvez par ailleurs le faire en ligne en consultant le lien d’annulation à l’intérieur du mail de confirmation de votre rendez-vous.

Une fois le rendez-vous pris, vous devez faire votre pré-demande sur ants.gouv.fr
En effet, celle-ci permet de remplir son dossier de demande en ligne et ainsi de gagner du temps lors du rendez-vous en mairie.

Pour effectuer une pré-demande, vous devez vous rendre sur le site ants.gouv.fr (Attention ! cette opération est gratuite : de faux sites administratifs et arnaques en ligne existent).

  • Une fois sur le site, vous devez créer votre compte l’Agence nationale des titres sécurisés ou vous connectez si vous avez déjà un compte.
  • Selon votre situation (renouvellement de passeport ou création de passeport), remplissez le formulaire en ligne.
  • N’oubliez pas de valider votre pré-demande, pour recevoir par mail un récapitulatif sur lequel figure, notamment, le numéro de la pré-demande et/ou un QR code qui seront nécessaires pour instruire votre dossier en mairie.

Pour connaître précisément les pièces justificatives à fournir, consultez le site service-public.fr ou notre note explicative dans l’onglet document utile.

Déposez votre dossier complet auprès du service le jour J. Attention, vous devez être obligatoirement présent, si la personne est mineure, celle-ci doit être accompagnée de son représentant légal.

Attention ! Soyez attentifs aux justificatifs et documents que vous devez fournir : de nombreuses procédures sont ralenties à cause d’une erreur ou d’un oubli de pièces du dossier de demande.

Par ailleurs, vous pouvez suivre l’avancement de votre demande depuis votre compte Agence Nationale des Titres Sécurisés en renseignant le numéro de demande fourni lors du dépôt de votre dossier en mairie.

Un message vous informera de l’arrivée de votre passeport. Les retraits se font sans rendez-vous aux heures d’ouverture de la mairie.
Votre passeport doit être impérativement retiré dans un délai de trois mois après réception de celui-ci en mairie, sinon il sera détruit.

Lors de la délivrance du nouveau titre d’identité, vous devez restituer l’ancien hormis perte ou vol de celui-ci. Enfin, pour les mineurs, leur présence lors du retrait est obligatoire à partir de 12 ans.

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Fiche pratique

Associations syndicales de propriétaires

Vérifié le 18/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers. Elle permet d’effectuer en commun des travaux d’amélioration, d’entretien ou de mise en valeur des biens. Elle permet également de gérer des problèmes environnementaux (entretien de cours d’eau, préservation de ressources naturelles, prévention de pollutions,…). Elle existe sous 3 formes, qui correspondent chacune à un certain degré d’implication de l’État.

Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers. Elle a pour objet la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages, la réalisation de travaux ou des actions d’intérêt commun avec les objectifs suivants :

  • Prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances
  • Préserver, de restaurer ou d’exploiter des ressources naturelles
  • Aménager ou d’entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers
  • Mettre en valeur des propriétés

Il existe 3 types d’ASP :

  • L’association syndicale libre (ASL) est une personne morale de droit privé.
  • L’association syndicale autorisée (ASA) est un établissement public à caractère administratif.
  • L’association syndicale constituée d’office (ASCO) est un établissement public administratif créé par le préfet.

Les droits et obligations de l’association sont liés aux immeubles compris dans le périmètre syndical.

Toute personne qui possède ou achète un immeuble inclus dans le périmètre syndical est automatiquement membre de l’association jusqu’à sa dissolution.

Création

Les propriétaires qui le souhaitent peuvent constituer une ASL.

Les statuts de l’association comportent les informations suivantes :

  • Nom, objet, siège, règles de fonctionnement
  • Conditions de représentation à l’égard des tiers, de modification du statut et de dissolution
  • Liste des immeubles compris dans son périmètre et conditions de retrait
  • Modes de financement et de recouvrement des cotisations

Déclaration

La création de l’association doit être déclarée, par l’un de ses membres, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a prévu d’avoir son siège.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

Le dossier de déclaration doit comporter les documents suivants :

  • Statuts de l’association en double exemplaire
  • Déclaration de chaque adhérent précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lequel il s’engage
  • Copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l’association
  • Formulaire prévu en vue de la publication au JOAFE d’un extrait des statuts

Un récépissé daté et signé est délivré par la préfecture ou la sous-préfecture, dans les 5 jours suivant la réception du dossier complet de déclaration.

Les services préfectoraux transmettent à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) la demande d’insertion pour publication au JOAFE dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé.

Cette insertion est gratuite.

Pour pouvoir justifier de l’existence et de la capacité juridique de l’association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au Journal officiel ou justificatif de publication. Ce document est à conserver durant toute la vie de l’association.

Toute modification des statuts et la dissolution de l’association doivent être déclarées. La déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant la délibération approuvant la modification ou la constatation par le président que les conditions statutaires de dissolution sont remplies.

Fonctionnement

L’association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l’association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.

La création d’une association syndicale autorisée (ASA) peut être à l’initiative :

  • d’un ou plusieurs propriétaires,
  • ou d’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales,
  • ou de l’État (le préfet).

La personne à l’initiative de la création doit constituer un dossier composé de sa demande et du projet des statuts qu’il a rédigé.

La constitution de l’association et le projet des statuts sont soumis à une enquête publique. Celle-ci est destinée à informer les propriétaires d’immeuble pouvant éventuellement être inclus dans le périmètre de la future association et de recueillir leurs observations.

 Attention :

un propriétaire qui ne s’oppose pas expressément au projet est considéré comme favorable à la création de l’association.

La demande doit être adressée à la préfecture du département du futur siège de l’association.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

La création de l’association syndicale peut être autorisée par le préfet. Tel est le cas lorsqu’un avis favorable a été donné dans l’un des 2 cas suivants :

  • Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
  • Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées

L’arrêté préfectoral créant l’association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association et notifié aux membres de l’association.

Une association syndicale peut être constituée d’office par le préfet. C’est le cas lorsqu’une une obligation légale d’entretien pèse sur certains ouvrages ou travaux et que leurs propriétaires n’ont pas créé d’association syndicale.

Cette mesure peut intervenir pour les ouvrages ou travaux :

  • Prévention des risques naturels ou sanitaires, des pollutions et des nuisances
  • Préservation, restauration ou exploitation des ressources naturelles
  • Aménagement ou entretien des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers

La constitution de l’association est soumise à une enquête publique. Cette enquête est destinée à informer les propriétaires d’immeubles pouvant éventuellement être inclus dans le périmètre de la future association et de recueillir leurs observations.

L’arrêté préfectoral créant l’association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association et notifié aux membres de l’association.

Il comprend notamment les dispositions portant sur les points suivants :

  • Périmètre de l’association
  • Objet
  • Mode d’exécution des travaux
  • Conditions de répartition des dépenses selon le degré d’intérêt de chaque propriétaire

Pour en savoir plus