Passeport

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Pour faire un passeport, il faut le demander dans une mairie équipée en présentant les documents nécessaires. Ces documents dépendent de votre situation. Vous pouvez également faire une pré-demande sur le site ants.gouv.fr.

Les avis d’imposition ne sont actuellement pas reconnus en mairie lors du dépôt des demandes de passeport et carte d’identité. Nous vous invitons à présenter un autre justificatif de domicile lors de votre rendez-vous (facture de téléphone, de fournisseur d’énergie…). Merci de votre compréhension.

Prendre rendez-vous en ligne

À Saint-Médard-en-Jalles, vous avez deux possibilités pour trouver votre rendez-vous.

En cas d’empêchement, pensez à annuler votre rendez-vous auprès du service Titres d’identité. Vous pouvez par ailleurs le faire en ligne en consultant le lien d’annulation à l’intérieur du mail de confirmation de votre rendez-vous.

Une fois le rendez-vous pris, vous devez faire votre pré-demande sur ants.gouv.fr
En effet, celle-ci permet de remplir son dossier de demande en ligne et ainsi de gagner du temps lors du rendez-vous en mairie.

Pour effectuer une pré-demande, vous devez vous rendre sur le site ants.gouv.fr (Attention ! cette opération est gratuite : de faux sites administratifs et arnaques en ligne existent).

  • Une fois sur le site, vous devez créer votre compte l’Agence nationale des titres sécurisés ou vous connectez si vous avez déjà un compte.
  • Selon votre situation (renouvellement de passeport ou création de passeport), remplissez le formulaire en ligne.
  • N’oubliez pas de valider votre pré-demande, pour recevoir par mail un récapitulatif sur lequel figure, notamment, le numéro de la pré-demande et/ou un QR code qui seront nécessaires pour instruire votre dossier en mairie.

Pour connaître précisément les pièces justificatives à fournir, consultez le site service-public.fr ou notre note explicative dans l’onglet document utile.

Déposez votre dossier complet auprès du service le jour J. Attention, vous devez être obligatoirement présent, si la personne est mineure, celle-ci doit être accompagnée de son représentant légal.

Attention ! Soyez attentifs aux justificatifs et documents que vous devez fournir : de nombreuses procédures sont ralenties à cause d’une erreur ou d’un oubli de pièces du dossier de demande.

Par ailleurs, vous pouvez suivre l’avancement de votre demande depuis votre compte Agence Nationale des Titres Sécurisés en renseignant le numéro de demande fourni lors du dépôt de votre dossier en mairie.

Un message vous informera de l’arrivée de votre passeport. Les retraits se font sans rendez-vous aux heures d’ouverture de la mairie.
Votre passeport doit être impérativement retiré dans un délai de trois mois après réception de celui-ci en mairie, sinon il sera détruit.

Lors de la délivrance du nouveau titre d’identité, vous devez restituer l’ancien hormis perte ou vol de celui-ci. Enfin, pour les mineurs, leur présence lors du retrait est obligatoire à partir de 12 ans.

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Fiche pratique

Casier judiciaire : présentation des trois bulletins

Vérifié le 26/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves. Il vous est délivré sur demande.

Casier judiciaire bulletins B1, B2, B3  : quelles différences ?
Présentation des 3 bulletins du casier judiciaire

Quelles sont les condamnations recensées dans le B1 ?

Le B1 contient toutes les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées contre vous par la justice et par les autorités administratives.

Même les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur y figurent. C’est le bulletin le plus complet.

Le bulletin n°1 comprend les éléments suivants :

  • Condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
  • Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d’exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
  • Jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
  • Arrêtés d’expulsion du territoire visant les étrangers
  • Compositions pénales dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République
  • Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
  • Grâces, commutations de peines ou réductions de peines
  • Décisions de libération conditionnelle
  • Décisions accordant la suspension de peine

Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Ce sera le cas si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.

Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B1 ?

Toutes les condamnations contenues dans le casier judiciaire sont effacées au moment du décès.

Les condamnations qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle sont effacées du casier judiciaire après 40 ans.

Il y a une une exception pour les condamnations pour crime contre l’humanité, qui ne sont pas effacées par le décès ou par l’écoulement du temps.

Certaines éléments inscrits dans le B1 peuvent être effacés du casier judiciaire avant le décès ou avant le délai de 40 ans.

Il s’agit des condamnations qui sanctionnent une contravention et des dispenses de peine.

Elles sont automatiquement effacées du B1 après 3 ans.

Peut-on obtenir le B1 de son casier judiciaire ?

Vous ne pouvez pas demander le B1 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux magistrats et aux agents de l’administration pénitentiaire.

Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.

Vous devez faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).

Quelles sont les condamnations recensées dans le B2 ?

Le bulletin n°2 comporte l’ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes :

  • Décisions à l’encontre des mineurs (par exemple travail d’intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé)
  • Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)
  • Condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine
  • Décisions prononçant la déchéance de l’autorité parentale
  • Condamnations avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d’exercer une activité avec des mineurs ou une peine d’inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine)
  • Arrêtés d’expulsion abrogés
  • Compositions pénales
  • Condamnations pour une infraction portant sur les prix ou la concurrence entre commerçants (sauf si le tribunal en a décidé autrement)
  • Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement
  • Condamnations prononcées par une juridiction étrangère à l’égard d’un mineur
  • Condamnations prononcées par une juridiction étrangère qui a expressément interdit toute utilisation en dehors du cadre d’une procédure pénale

Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B2 ?

Les condamnations du B2 sont automatiquement effacées après l’écoulement d’un certain temps.

Les délais d’effacement automatiques varient en fonction de la nature, de la gravité et du lieu de prononcé des condamnations.

  • Condamnations prononcées en France
  • Condamnations prononcées dans un pays européen

  À savoir

le délai d’effacement est doublé en cas de condamnation en cas de récidive.

Si vous êtes français et qu’une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d’effacement sont les suivants :

  • 3 ans pour les condamnations à une sanction financière
  • 10 ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 1 an
  • 40 ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 10 ans
  • 5 ans pour tout autre type de peine

Les condamnations sont aussi effacées lorsque vous bénéficiez d’une amnistie ou d’une réhabilitation judiciaire.

  •   À savoir

    le délai d’effacement est doublé en cas de condamnation en récidive.

  • Si vous êtes français et qu’une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d’effacement sont les suivants :

    • 3 ans pour les condamnations à une sanction financière
    • 10 ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 1 an
    • 40 ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 10 ans
    • 5 ans pour tout autre type de peine

Les condamnations sont aussi effacées lorsque vous bénéficiez d’une amnistie ou d’une réhabilitation judiciaire.

Peut-on obtenir le B2 de son casier judiciaire ?

Vous ne pouvez pas demander le B2 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux services publics et à certains employeurs privés.

Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.

Vous devez faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez joindre à la demande un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).

Quelles sont les condamnations recensées dans le B3 ?

Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :

  • Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l’étranger
  • Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention
  • Certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution (par exemple, déchéance de l’autorité parentale, interdiction d’exercer une activité professionnelle)
  • Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

 À noter

certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal.

Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B3 ?

Toutes les condamnations inscrites dans le B3 figurent également dans le B2.

L’effacement des condamnations du B3 est donc lié à leur effacement dans le B2.

Les condamnations du B2 sont automatiquement effacées après l’écoulement d’un certain temps.

Les délais d’effacement automatiques varient en fonction de la nature, de la gravité et du lieu de prononcé des condamnations.

  • Condamnations prononcées en France
  • Condamnations prononcées dans un pays européen

  À savoir

le délai d’effacement est doublé en cas de condamnation en cas de récidive.

Si vous êtes français et qu’une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d’effacement sont les suivants :

  • 3 ans pour les condamnations à une sanction financière
  • 10 ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 1 an
  • 40 ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 10 ans
  • 5 ans pour tout autre type de peine

Les condamnations sont aussi effacées lorsque vous bénéficiez d’une amnistie ou d’une réhabilitation judiciaire.

Peut-on obtenir le B3 de son casier judiciaire ?

Vous pouvez obtenir gratuitement le B3 de votre casier judiciaire. Vous devez faire la demande en ligne ou par courrier.

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