Passeport

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Pour faire un passeport, il faut le demander dans une mairie équipée en présentant les documents nécessaires. Ces documents dépendent de votre situation. Vous pouvez également faire une pré-demande sur le site ants.gouv.fr.

Les avis d’imposition ne sont actuellement pas reconnus en mairie lors du dépôt des demandes de passeport et carte d’identité. Nous vous invitons à présenter un autre justificatif de domicile lors de votre rendez-vous (facture de téléphone, de fournisseur d’énergie…). Merci de votre compréhension.

Prendre rendez-vous en ligne

À Saint-Médard-en-Jalles, vous avez deux possibilités pour trouver votre rendez-vous.

En cas d’empêchement, pensez à annuler votre rendez-vous auprès du service Titres d’identité. Vous pouvez par ailleurs le faire en ligne en consultant le lien d’annulation à l’intérieur du mail de confirmation de votre rendez-vous.

Une fois le rendez-vous pris, vous devez faire votre pré-demande sur ants.gouv.fr
En effet, celle-ci permet de remplir son dossier de demande en ligne et ainsi de gagner du temps lors du rendez-vous en mairie.

Pour effectuer une pré-demande, vous devez vous rendre sur le site ants.gouv.fr (Attention ! cette opération est gratuite : de faux sites administratifs et arnaques en ligne existent).

  • Une fois sur le site, vous devez créer votre compte l’Agence nationale des titres sécurisés ou vous connectez si vous avez déjà un compte.
  • Selon votre situation (renouvellement de passeport ou création de passeport), remplissez le formulaire en ligne.
  • N’oubliez pas de valider votre pré-demande, pour recevoir par mail un récapitulatif sur lequel figure, notamment, le numéro de la pré-demande et/ou un QR code qui seront nécessaires pour instruire votre dossier en mairie.

Pour connaître précisément les pièces justificatives à fournir, consultez le site service-public.fr ou notre note explicative dans l’onglet document utile.

Déposez votre dossier complet auprès du service le jour J. Attention, vous devez être obligatoirement présent, si la personne est mineure, celle-ci doit être accompagnée de son représentant légal.

Attention ! Soyez attentifs aux justificatifs et documents que vous devez fournir : de nombreuses procédures sont ralenties à cause d’une erreur ou d’un oubli de pièces du dossier de demande.

Par ailleurs, vous pouvez suivre l’avancement de votre demande depuis votre compte Agence Nationale des Titres Sécurisés en renseignant le numéro de demande fourni lors du dépôt de votre dossier en mairie.

Un message vous informera de l’arrivée de votre passeport. Les retraits se font sans rendez-vous aux heures d’ouverture de la mairie.
Votre passeport doit être impérativement retiré dans un délai de trois mois après réception de celui-ci en mairie, sinon il sera détruit.

Lors de la délivrance du nouveau titre d’identité, vous devez restituer l’ancien hormis perte ou vol de celui-ci. Enfin, pour les mineurs, leur présence lors du retrait est obligatoire à partir de 12 ans.

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Question-réponse

Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?

Vérifié le 13/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu’une entreprise est en difficulté, elle peut faire l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Cette procédure peut justifier le licenciement d’un ou plusieurs salariés pour motif économique. Si c’est le cas, les conditions de validité de chaque licenciement varient selon la situation de l’entreprise.

  • Procédure de sauvegarde
  • Redressement judiciaire
  • Liquidation judiciaire

Durant la procédure de sauvegarde, l’employeur et l’administrateur judiciaire proposent un plan de sauvegarde.

Ce plan peut prévoir le licenciement pour motif économique d’un ou plusieurs salariés de l’entreprise. Les conditions de validité de chaque licenciement varient selon que le plan de sauvegarde prévoit une cessation de l’activité professionnelle ou non.

Chaque licenciement économique est soumis à la procédure de licenciement habituelle.

Consultation et information

Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.

En l’absence de CSE ou de représentation du personnel dans l’entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

Convocation à un entretien préalable

L’employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

L’employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

 Attention :

en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur n’est obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

Notification du licenciement

  • La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l’entretien préalable.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).

    Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

  • Le salarié protégé bénéficie de la procédure d’autorisation administrative prévue en cas de licenciement.

    La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).

    Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

Le redressement judiciaire prévoit, dans un premier temps, une période d’observation.

À la fin de cette période d’observation, un plan de redressement est établi par le tribunal de commerce.

Des licenciements économiques peuvent être prononcés durant ces 2 étapes.

Les conditions de licenciement varient selon que l’entreprise est en période d’observation ou qu’un plan de redressement est établi par le tribunal.

Consultation et information

Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.

En l’absence de CSE ou de représentation du personnel dans l’entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

Autorisation judiciaire

Tout salarié peut être licencié pour motif économique après autorisation judiciaire.

Tout licenciement envisagé durant la période d’observation doit être justifié par son caractère à la fois urgent, inévitable et indispensable.

Convocation à un entretien préalable

L’employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

L’employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

 Attention :

en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

Notification du licenciement

  • La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l’entretien préalable.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l’origine de la procédure de redressement judiciaire).

    Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

  • Le salarié protégé bénéficie de la procédure d’autorisation administrative prévue en cas de licenciement.

    La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l’origine de la procédure de redressement judiciaire).

    Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

Consultation et information

Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.

En l’absence de CSE ou de représentation du personnel dans l’entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

Convocation à un entretien préalable

L’employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

L’employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

 Attention :

en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

Notification du licenciement

  • La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d’un mois après la prononciation du jugement.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).

    Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

  • Le salarié protégé bénéficie de la procédure d’autorisation administrative prévue en cas de licenciement.

    La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).

    Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

La liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise. Par conséquent, le liquidateur nommé est autorisé à procéder aux licenciements des salariés.

Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.

En l’absence de CSE ou de représentation du personnel dans l’entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

L’employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

L’employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

 Attention :

en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

  • La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l’entretien préalable.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).

    Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

  • Le salarié protégé bénéficie de la procédure d’autorisation administrative prévue en cas de licenciement. La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).

    Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

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