Passeport

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Pour faire un passeport, il faut le demander dans une mairie équipée en présentant les documents nécessaires. Ces documents dépendent de votre situation. Vous pouvez également faire une pré-demande sur le site ants.gouv.fr.

Les avis d’imposition ne sont actuellement pas reconnus en mairie lors du dépôt des demandes de passeport et carte d’identité. Nous vous invitons à présenter un autre justificatif de domicile lors de votre rendez-vous (facture de téléphone, de fournisseur d’énergie…). Merci de votre compréhension.

Prendre rendez-vous en ligne

À Saint-Médard-en-Jalles, vous avez deux possibilités pour trouver votre rendez-vous.

En cas d’empêchement, pensez à annuler votre rendez-vous auprès du service Titres d’identité. Vous pouvez par ailleurs le faire en ligne en consultant le lien d’annulation à l’intérieur du mail de confirmation de votre rendez-vous.

Une fois le rendez-vous pris, vous devez faire votre pré-demande sur ants.gouv.fr
En effet, celle-ci permet de remplir son dossier de demande en ligne et ainsi de gagner du temps lors du rendez-vous en mairie.

Pour effectuer une pré-demande, vous devez vous rendre sur le site ants.gouv.fr (Attention ! cette opération est gratuite : de faux sites administratifs et arnaques en ligne existent).

  • Une fois sur le site, vous devez créer votre compte l’Agence nationale des titres sécurisés ou vous connectez si vous avez déjà un compte.
  • Selon votre situation (renouvellement de passeport ou création de passeport), remplissez le formulaire en ligne.
  • N’oubliez pas de valider votre pré-demande, pour recevoir par mail un récapitulatif sur lequel figure, notamment, le numéro de la pré-demande et/ou un QR code qui seront nécessaires pour instruire votre dossier en mairie.

Pour connaître précisément les pièces justificatives à fournir, consultez le site service-public.fr ou notre note explicative dans l’onglet document utile.

Déposez votre dossier complet auprès du service le jour J. Attention, vous devez être obligatoirement présent, si la personne est mineure, celle-ci doit être accompagnée de son représentant légal.

Attention ! Soyez attentifs aux justificatifs et documents que vous devez fournir : de nombreuses procédures sont ralenties à cause d’une erreur ou d’un oubli de pièces du dossier de demande.

Par ailleurs, vous pouvez suivre l’avancement de votre demande depuis votre compte Agence Nationale des Titres Sécurisés en renseignant le numéro de demande fourni lors du dépôt de votre dossier en mairie.

Un message vous informera de l’arrivée de votre passeport. Les retraits se font sans rendez-vous aux heures d’ouverture de la mairie.
Votre passeport doit être impérativement retiré dans un délai de trois mois après réception de celui-ci en mairie, sinon il sera détruit.

Lors de la délivrance du nouveau titre d’identité, vous devez restituer l’ancien hormis perte ou vol de celui-ci. Enfin, pour les mineurs, leur présence lors du retrait est obligatoire à partir de 12 ans.

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Question-réponse

Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ?

Vérifié le 20/08/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les parties communes d’un immeuble en copropriété sont couvertes par deux types d’assurance. L’assurance de la copropriété couvre les sinistres émanant des parties communes. Les assurances habitation de chacun des copropriétaires couvrent les dommages provenant d’un logement personnel. Le règlement de copropriété rend obligatoire ces assurances. En cas de sinistre affectant les immeubles en copropriété, des règles spécifiques s’appliquent. Elles sont prévues dans la convention IRSI.

L’immeuble en copropriété doit être assuré par une couverture collective, au moins en ce qui concerne la responsabilité civile.

L’assurance collective de la copropriété sert à indemniser les victimes des dégâts qui trouvent leur origine dans les parties communes de l’immeuble. Il s’agit par exemple de sinistres provoqués par :

  • le bâtiment ou des éléments du bâtiment (chute d’immeuble, chute d’une tuile, marche d’escalier glissante…)
  • ou une personne affectée au service de l’immeuble (gardien, par exemple).

  À savoir

le syndicat des copropriétaires a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour le compte de la copropriété. Il peut, en cas de nécessité, souscrire le contrat sans mandat de l’assemblée générale des copropriétaires, mais l’assemblée générale peut annuler ou modifier sa décision.

Chaque copropriétaire, qu’il soit occupant de son logement ou non, doit l’assurer au minimum en responsabilité civile.

Cette assurance permet de couvrir le copropriétaire qui l’a souscrite, lorsqu’un sinistre prend naissance dans son logement et a causé des dommages :

  • à des voisins ou des tiers (exemple : dégât des eaux),
  • aux occupants de son logement,
  • aux parties communes de l’immeuble.

Il faut vérifier dans son contrat ou se renseigner auprès de sa compagnie d’assurance pour savoir si certains risques ne sont pas couverts.

En cas de dommages causés par un événement qui a pris naissance dans une partie privative de l’immeuble, c’est le copropriétaire du logement concerné qui doit faire une déclaration à son assurance. L’assurance ne fonctionnera pas si le sinistre a pris naissance dans une partie commune.

En cas de dommage causé par un événement qui a pris naissance dans les parties communes de l’immeuble, c’est le syndic qui doit faire une déclaration à l’assurance de la copropriété. L’assurance de la copropriété ne fonctionnera que si le sinistre concerne une partie commune.

De quoi s’agit-il ?

La convention IRSI est un accord entre les compagnies d’assurance pour faciliter la prise en charge et l’indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux pour les immeubles en copropriété. La convention fixe des règles claires de désignation de l’assureur gestionnaire du sinistre et de l’assureur qui doit payer les indemnités.

 Attention :

les chambres d’hôtel et les chambres d’hôtes sont exclues de la convention.

Sinistres concernés

La convention s’applique aux sinistres dégâts des eaux et incendie dont la réparation des dommages ne dépasse pas 5 000 €.

Désignation d’un assureur gestionnaire

La convention prévoit qu’en cas de sinistre dans un local privatif, c’est l’assureur de l’occupant qui sera chargé de la gestion du dossier d’indemnisation.

Désignation de l’assureur qui doit indemniser

Pour les dégâts dont la valeur est inférieure à 1 600 € hors taxes, c’est l’assureur gestionnaire qui indemnise, sans recours possible contre un autre assureur.

Pour les dégâts dont la valeur est comprise entre 1 600 € et 5 000 € hors taxes, l’assureur gestionnaire doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs. Il doit indemniser les victimes, mais avec la possibilité d’exercer des recours contre les autres assureurs.

Recherche de fuite facilitée

La convention désigne l’assureur qui doit organiser la recherche de fuite et prendre en charge les frais occasionnés par la démarche, sans franchise ni plafond.

  • Recherche de fuite dans un local privatif
  • Recherche de fuite dans les parties communes de l’immeuble

  • C’est l’assureur de l’occupant du local qui doit organiser la recherche de fuite.

    Mais la recherche de fuite doit être organisée par l’assureur du propriétaire du local dans les 3 cas suivants :

    • Les travaux de recherche risquent de détruire le local
    • L’occupant n’est pas assuré
    • L’occupant locataire a donné un prévis qui expire le jour du sinistre

    Si le propriétaire du local n’est pas assuré, c’est l’assureur de l’immeuble qui doit organiser la recherche de fuite.

  • C’est l’assureur du propriétaire du local qui doit organiser la recherche de fuite.

    Mais la recherche de fuite doit être organisée par l’assureur de l’immeuble si le propriétaire du local n’est pas assuré.

C’est l’assureur de l’immeuble qui doit organiser la recherche de fuite. Mais si l’origine de la fuite est située dans un local privatif, c’est l’assureur du propriétaire de ce local qui doit prendre en charge le coût de la recherche.

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