Passeport

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Pour faire un passeport, il faut le demander dans une mairie équipée en présentant les documents nécessaires. Ces documents dépendent de votre situation. Vous pouvez également faire une pré-demande sur le site ants.gouv.fr.

Les avis d’imposition ne sont actuellement pas reconnus en mairie lors du dépôt des demandes de passeport et carte d’identité. Nous vous invitons à présenter un autre justificatif de domicile lors de votre rendez-vous (facture de téléphone, de fournisseur d’énergie…). Merci de votre compréhension.

Prendre rendez-vous en ligne

À Saint-Médard-en-Jalles, vous avez deux possibilités pour trouver votre rendez-vous.

En cas d’empêchement, pensez à annuler votre rendez-vous auprès du service Titres d’identité. Vous pouvez par ailleurs le faire en ligne en consultant le lien d’annulation à l’intérieur du mail de confirmation de votre rendez-vous.

Une fois le rendez-vous pris, vous devez faire votre pré-demande sur ants.gouv.fr
En effet, celle-ci permet de remplir son dossier de demande en ligne et ainsi de gagner du temps lors du rendez-vous en mairie.

Pour effectuer une pré-demande, vous devez vous rendre sur le site ants.gouv.fr (Attention ! cette opération est gratuite : de faux sites administratifs et arnaques en ligne existent).

  • Une fois sur le site, vous devez créer votre compte l’Agence nationale des titres sécurisés ou vous connectez si vous avez déjà un compte.
  • Selon votre situation (renouvellement de passeport ou création de passeport), remplissez le formulaire en ligne.
  • N’oubliez pas de valider votre pré-demande, pour recevoir par mail un récapitulatif sur lequel figure, notamment, le numéro de la pré-demande et/ou un QR code qui seront nécessaires pour instruire votre dossier en mairie.

Pour connaître précisément les pièces justificatives à fournir, consultez le site service-public.fr ou notre note explicative dans l’onglet document utile.

Déposez votre dossier complet auprès du service le jour J. Attention, vous devez être obligatoirement présent, si la personne est mineure, celle-ci doit être accompagnée de son représentant légal.

Attention ! Soyez attentifs aux justificatifs et documents que vous devez fournir : de nombreuses procédures sont ralenties à cause d’une erreur ou d’un oubli de pièces du dossier de demande.

Par ailleurs, vous pouvez suivre l’avancement de votre demande depuis votre compte Agence Nationale des Titres Sécurisés en renseignant le numéro de demande fourni lors du dépôt de votre dossier en mairie.

Un message vous informera de l’arrivée de votre passeport. Les retraits se font sans rendez-vous aux heures d’ouverture de la mairie.
Votre passeport doit être impérativement retiré dans un délai de trois mois après réception de celui-ci en mairie, sinon il sera détruit.

Lors de la délivrance du nouveau titre d’identité, vous devez restituer l’ancien hormis perte ou vol de celui-ci. Enfin, pour les mineurs, leur présence lors du retrait est obligatoire à partir de 12 ans.

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Fiche pratique

Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)

Vérifié le 10/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si l’administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s’agit alors d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l’administration sur votre demande (implicite).

Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont tous les deux des recours préalables à une action en justice. Mais ils présentent des différences.

Recours gracieux

Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d’académie, etc.).

Recours hiérarchique

Le recours hiérarchique s’adresse au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l’intérieur pour une décision prise par un préfet.

Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.

Le recours préalable peut être libre ou obligatoire.

Lorsqu’il est libre, vous pouvez choisir de l’exercer ou de saisir directement le juge administratif.

Lorsque le recours préalable est obligatoire, vous ne pouvez pas saisir le juge sans l’avoir exercé.

Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) s’adresse à une administration et constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.

Le Rapo s’applique notamment dans les domaines suivants :

  • Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l’impôt)
  • Accès aux documents administratifs
  • Accès aux professions réglementées (Ordre des médecins, …)
  • Fonction publique militaire : recourS devant la commission de recours des militaires
  • Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)
  • Contentieux sociaux (recours contre une décision de la MDPH ou de la MDMPH)

Les règles applicables sont différentes selon les Rapo. Les différences peuvent porter sur les points suivants : délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire. Lisez attentivement la décision de l’administration que vous contestez. Elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.

 À noter

lorsqu’un recours administratif préalable est obligatoire, c’est indiqué dans la décision.

  • Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice.

    Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, pour conserver une preuve de l’envoi.

    Le recours est gratuit.

    Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision).

    Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.

    Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l’administration. Ces pièces seront utiles en cas d’action juridictionnelle ultérieure.

    Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée).

    Le recours gracieux doit être envoyé à l’auteur de la décision contestée, alors que le recours hiérarchique doit être envoyé à son supérieur hiérarchique.

  • Le RAPO peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Cela est précisé dans la décision contestée.

    Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé de préférence en recommandé avec AR, pour conserver une preuve de l’envoi.

    L’autorité compétente pour recevoir le RAPO est également indiquée sur la décision contestée.

    Le recours est gratuit.

    Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision).

    Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.

    Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l’administration. Ces pièces seront utiles en cas d’action juridictionnelle ultérieure.

    Le délai pour faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est indiqué dans la décision que vous contestez.

  • Faire un recours gracieux ou hiérarchique vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Toutefois, vous devez avoir déposé ces recours avant l’expiration du délai du recours contentieux, c’est-à-dire dans les 2 mois à partir de la notification de la décision contestée. En effet, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif (délai franc). Ce délai est interrompu par le recours administratif et un nouveau délai de 2 mois recommence à courir si votre recours est rejeté par l’administration.

    Exemple : l’administration vous notifie un refus le 4 avril 2018. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2018. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2018. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu’au 25 août 2018 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

    Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur votre recours administratif par l’administration concernée signifie qu’elle refuse votre recours.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

  • Si la décision prise sur le recours administratif obligatoire (Rapo) ne vous satisfait pas, vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif. Le recours contentieux est formé contre la décision prise sur le Rapo et non contre la décision initiale.

    Si votre Rapo est rejeté, l’administration concernée doit motiver sa décision.

    Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo. Lisez attentivement La décision de l’administration que vous contestez : elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

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