Passeport

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Pour faire un passeport, il faut le demander dans une mairie équipée en présentant les documents nécessaires. Ces documents dépendent de votre situation. Vous pouvez également faire une pré-demande sur le site ants.gouv.fr.

Les avis d’imposition ne sont actuellement pas reconnus en mairie lors du dépôt des demandes de passeport et carte d’identité. Nous vous invitons à présenter un autre justificatif de domicile lors de votre rendez-vous (facture de téléphone, de fournisseur d’énergie…). Merci de votre compréhension.

Prendre rendez-vous en ligne

À Saint-Médard-en-Jalles, vous avez deux possibilités pour trouver votre rendez-vous.

En cas d’empêchement, pensez à annuler votre rendez-vous auprès du service Titres d’identité. Vous pouvez par ailleurs le faire en ligne en consultant le lien d’annulation à l’intérieur du mail de confirmation de votre rendez-vous.

Une fois le rendez-vous pris, vous devez faire votre pré-demande sur ants.gouv.fr
En effet, celle-ci permet de remplir son dossier de demande en ligne et ainsi de gagner du temps lors du rendez-vous en mairie.

Pour effectuer une pré-demande, vous devez vous rendre sur le site ants.gouv.fr (Attention ! cette opération est gratuite : de faux sites administratifs et arnaques en ligne existent).

  • Une fois sur le site, vous devez créer votre compte l’Agence nationale des titres sécurisés ou vous connectez si vous avez déjà un compte.
  • Selon votre situation (renouvellement de passeport ou création de passeport), remplissez le formulaire en ligne.
  • N’oubliez pas de valider votre pré-demande, pour recevoir par mail un récapitulatif sur lequel figure, notamment, le numéro de la pré-demande et/ou un QR code qui seront nécessaires pour instruire votre dossier en mairie.

Pour connaître précisément les pièces justificatives à fournir, consultez le site service-public.fr ou notre note explicative dans l’onglet document utile.

Déposez votre dossier complet auprès du service le jour J. Attention, vous devez être obligatoirement présent, si la personne est mineure, celle-ci doit être accompagnée de son représentant légal.

Attention ! Soyez attentifs aux justificatifs et documents que vous devez fournir : de nombreuses procédures sont ralenties à cause d’une erreur ou d’un oubli de pièces du dossier de demande.

Par ailleurs, vous pouvez suivre l’avancement de votre demande depuis votre compte Agence Nationale des Titres Sécurisés en renseignant le numéro de demande fourni lors du dépôt de votre dossier en mairie.

Un message vous informera de l’arrivée de votre passeport. Les retraits se font sans rendez-vous aux heures d’ouverture de la mairie.
Votre passeport doit être impérativement retiré dans un délai de trois mois après réception de celui-ci en mairie, sinon il sera détruit.

Lors de la délivrance du nouveau titre d’identité, vous devez restituer l’ancien hormis perte ou vol de celui-ci. Enfin, pour les mineurs, leur présence lors du retrait est obligatoire à partir de 12 ans.

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Question-réponse

Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10/04/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu’un couple vit en concubinage (union libre), les règles qui s’appliquent différent selon que les 2 concubins ou 1 seul d’entre eux figurent sur le bail. Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail n’a pas le droit de rester dans le logement lorsque l’autre décide de donner son préavis au propriétaire. Mais en cas d’abandon du logement ou de décès, le concubin survivant non signataire du bail peut rester dans les lieux, sous certaines conditions.

  • Bail signé par un seul concubin
  • Bail signé par les 2 concubins

Si le bail a été signé par un seul concubin, l’autre n’a aucun droit ni titre dans le logement, même s’ils partagent en pratique le paiement des loyers.

Seul le signataire du bail est redevable du paiement du loyer et des charges. En conséquence, le propriétaire ne peut jamais le réclamer au concubin non signataire du bail, sauf si celui-ci s’est porté caution.

Si le concubin signataire du bail donne son préavis (congé) au propriétaire, l’autre concubin doit quitter les lieux en même temps, sauf si le propriétaire accepte de signer un nouveau bail avec lui.

En cas de décès du concubin signataire du bail, l’autre concubin peut prétendre au transfert du bail sous certaines conditions :

  • Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :

    • il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date du décès,
    • et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues).

    La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures, …).

    Si le concubinage a duré moins d’un an, seul l’accord du propriétaire et la signature d’un nouveau bail l’autorise à se maintenir dans les lieux.

  • Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.

    La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).

  • Dans le cas d’un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d’un droit au maintien dans les lieux, sauf s’il s’agit d’une personne handicapée.

    La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).

Il y a abandon du domicile dans 2 cas :

  • Le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement.
  • Le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s’impose au locataire et à ses proches.

  • Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :

    • il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date de l’abandon de domicile
    • et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)

    La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).

    Si le concubinage a duré moins d’un an, seul l’accord du propriétaire et la signature d’un nouveau bail l’autorise à se maintenir dans les lieux.

  • Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.

    La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).

  • Dans le cas d’un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d’un droit au maintien dans les lieux, sauf s’il s’agit d’une personne handicapée.

    La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).

Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) peut adresser son courrier au seul concubin signataire du bail.

Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, chacun est locataire du logement qu’ils occupent ensemble.

Les concubins signataires du bail sont tenus au paiement du loyer et des charges :

  • si une clause de solidarité est insérée dans le bail, de façon solidaire (le propriétaire peut s’adresser à n’importe lequel d’entre eux pour obtenir le paiement)
  • si aucune clause de solidarité n’a été insérée dans le bail, à hauteur de 50 % chacun

Pour que le bail prenne fin, les concubins doivent envoyer au propriétaire leur lettre de préavis (congé) :

  • simultanément s’ils rédigent chacun un courrier,
  • ou conjointement s’ils souhaitent donner leur préavis au sein du même courrier.

Si un seul concubin donne son préavis, l’autre reste locataire du bail en cours.

Selon le type de bail, le concubin sortant reste redevable du loyer et des charges un laps de temps plus ou moins long.

    • Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :

      • pendant 6 mois après la fin de son préavis
      • ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai

      • Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :

        • pendant 6 mois après la fin de son préavis,
        • ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai.

      • Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :

        • pendant 6 mois après la fin de son préavis,
        • ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai.

      • Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges dus jusqu’à l’échéance du bail.

  • Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges dus :

    • jusqu’à la fin de la période de son préavis
    • ou jusqu’à l’arrivée d’un nouveau colocataire, si ce dernier arrive avant la fin de la période de son préavis

Si l’un des concubins décède, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.

Il y a abandon du domicile :

  • Lorsque le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement.
  • Ou lorsque le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s’impose au locataire et à ses proches.

Si l’un des concubins abandonne le logement, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.

Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) doit adresser un courrier à chacun des concubins. S’il ne l’adresse qu’à un seul des concubins, le préavis n’est pas valide.