Passeport

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Pour faire un passeport, il faut le demander dans une mairie équipée en présentant les documents nécessaires. Ces documents dépendent de votre situation. Vous pouvez également faire une pré-demande sur le site ants.gouv.fr.

Les avis d’imposition ne sont actuellement pas reconnus en mairie lors du dépôt des demandes de passeport et carte d’identité. Nous vous invitons à présenter un autre justificatif de domicile lors de votre rendez-vous (facture de téléphone, de fournisseur d’énergie…). Merci de votre compréhension.

Prendre rendez-vous en ligne

À Saint-Médard-en-Jalles, vous avez deux possibilités pour trouver votre rendez-vous.

En cas d’empêchement, pensez à annuler votre rendez-vous auprès du service Titres d’identité. Vous pouvez par ailleurs le faire en ligne en consultant le lien d’annulation à l’intérieur du mail de confirmation de votre rendez-vous.

Une fois le rendez-vous pris, vous devez faire votre pré-demande sur ants.gouv.fr
En effet, celle-ci permet de remplir son dossier de demande en ligne et ainsi de gagner du temps lors du rendez-vous en mairie.

Pour effectuer une pré-demande, vous devez vous rendre sur le site ants.gouv.fr (Attention ! cette opération est gratuite : de faux sites administratifs et arnaques en ligne existent).

  • Une fois sur le site, vous devez créer votre compte l’Agence nationale des titres sécurisés ou vous connectez si vous avez déjà un compte.
  • Selon votre situation (renouvellement de passeport ou création de passeport), remplissez le formulaire en ligne.
  • N’oubliez pas de valider votre pré-demande, pour recevoir par mail un récapitulatif sur lequel figure, notamment, le numéro de la pré-demande et/ou un QR code qui seront nécessaires pour instruire votre dossier en mairie.

Pour connaître précisément les pièces justificatives à fournir, consultez le site service-public.fr ou notre note explicative dans l’onglet document utile.

Déposez votre dossier complet auprès du service le jour J. Attention, vous devez être obligatoirement présent, si la personne est mineure, celle-ci doit être accompagnée de son représentant légal.

Attention ! Soyez attentifs aux justificatifs et documents que vous devez fournir : de nombreuses procédures sont ralenties à cause d’une erreur ou d’un oubli de pièces du dossier de demande.

Par ailleurs, vous pouvez suivre l’avancement de votre demande depuis votre compte Agence Nationale des Titres Sécurisés en renseignant le numéro de demande fourni lors du dépôt de votre dossier en mairie.

Un message vous informera de l’arrivée de votre passeport. Les retraits se font sans rendez-vous aux heures d’ouverture de la mairie.
Votre passeport doit être impérativement retiré dans un délai de trois mois après réception de celui-ci en mairie, sinon il sera détruit.

Lors de la délivrance du nouveau titre d’identité, vous devez restituer l’ancien hormis perte ou vol de celui-ci. Enfin, pour les mineurs, leur présence lors du retrait est obligatoire à partir de 12 ans.

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Fiche pratique

Attestation destinée à Pôle emploi

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’attestation Pôle emploi est un document remis par l’employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il doit être remis au salarié, qu’il soit en CDI ou CDD et quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…).

L’attestation doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identité et qualification du salarié
  • Motif de la rupture du contrat de travail
  • Durée de l’emploi
  • Montant des rémunérations perçues (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte) au cours des 24 derniers mois si le salarié a moins de 53 ans (ou au cours des 36 derniers mois si le salarié a 53 ans et plus)

C’est l’employeur qui établit l’attestation.

Il doit la transmettre de manière dématérialisée à Pôle emploi soit via le site de services en ligne, soit par le biais d’un logiciel de paie.

Cette obligation incombe aux entreprises d’au moins 11 salariés.

Pour l’employeur dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, la transmission de l’attestation par courrier papier reste possible.

Depuis le 1er juin 2021, l’employeur doit transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité. Les attestations issues d’un ancien modèle ne seront plus acceptées par Pôle emploi.

L’employeur transmet un exemplaire imprimé de l’attestation au salarié.

En cas de fausse indication (par exemple, un motif de rupture du contrat de travail inexact), le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes (CPH) et prétendre à des dommages et intérêts.

 À noter

des conditions particulières s’appliquent pour le salarié expatrié de retour en France.

    • L’employeur remet l’attestation au salarié à la date de fin du contrat de travail.

      Par exemple, si le contrat de travail s’achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.

       À noter

      si l’employeur ne remet pas l’attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le conseil des prud’hommes (CPH) et obtenir des dommages et intérêts.

    • L’attestation destinée à Pôle emploi est obligatoirement remise au salarié à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.

      Par exemple, si le contrat de travail s’achève le 30 novembre, et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1er octobre, l’attestation ne doit être remise qu’en date du 30 novembre.

       À noter

      si l’employeur ne remet pas l’attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le conseil des prud’hommes (CPH) et obtenir des dommages et intérêts.

  • L’employeur n’est pas obligé de remettre une attestation Pôle emploi au salarié dont la mission s’achève.

    Cependant, l’employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié dans les 2 conditions suivantes :

    • Le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d’obtenir sans délai ces documents dès le jour de la fin du contrat
    • Le salarié demande à l’employeur qu’il lui remette l’attestation

Sanction

L’employeur qui ne remet pas l’attestation Pôle emploi risque une amende de 1 500 €.

La remise de l’attestation Pôle emploi doit être remise même si le salarié démissionne sans avoir droit au chômage.

Délai de recours

En cas de retard de l’employeur, le salarié peut saisir le CPH en référé conservatoire.

Le CPH peut condamner l’employeur à remettre l’attestation au salarié sous astreinte.

Le CPH peut également condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts au salarié en raison du préjudice subi (par exemple, impossibilité de s’inscrire à Pôle emploi et de percevoir l’allocation chômage).

Procédure de recours

Le salarié s’adresse au CPH :

  • soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui l’emploie,
  • soit du lieu de son domicile, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.

Dépôt de la demande

La demande est adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l’employeur.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…)
  • Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l’ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n° 15586*09

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Coût

La saisine du conseil de prud’hommes est gratuite.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus