Passeport

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Pour faire un passeport, il faut le demander dans une mairie équipée en présentant les documents nécessaires. Ces documents dépendent de votre situation. Vous pouvez également faire une pré-demande sur le site ants.gouv.fr.

Les avis d’imposition ne sont actuellement pas reconnus en mairie lors du dépôt des demandes de passeport et carte d’identité. Nous vous invitons à présenter un autre justificatif de domicile lors de votre rendez-vous (facture de téléphone, de fournisseur d’énergie…). Merci de votre compréhension.

Prendre rendez-vous en ligne

À Saint-Médard-en-Jalles, vous avez deux possibilités pour trouver votre rendez-vous.

En cas d’empêchement, pensez à annuler votre rendez-vous auprès du service Titres d’identité. Vous pouvez par ailleurs le faire en ligne en consultant le lien d’annulation à l’intérieur du mail de confirmation de votre rendez-vous.

Une fois le rendez-vous pris, vous devez faire votre pré-demande sur ants.gouv.fr
En effet, celle-ci permet de remplir son dossier de demande en ligne et ainsi de gagner du temps lors du rendez-vous en mairie.

Pour effectuer une pré-demande, vous devez vous rendre sur le site ants.gouv.fr (Attention ! cette opération est gratuite : de faux sites administratifs et arnaques en ligne existent).

  • Une fois sur le site, vous devez créer votre compte l’Agence nationale des titres sécurisés ou vous connectez si vous avez déjà un compte.
  • Selon votre situation (renouvellement de passeport ou création de passeport), remplissez le formulaire en ligne.
  • N’oubliez pas de valider votre pré-demande, pour recevoir par mail un récapitulatif sur lequel figure, notamment, le numéro de la pré-demande et/ou un QR code qui seront nécessaires pour instruire votre dossier en mairie.

Pour connaître précisément les pièces justificatives à fournir, consultez le site service-public.fr ou notre note explicative dans l’onglet document utile.

Déposez votre dossier complet auprès du service le jour J. Attention, vous devez être obligatoirement présent, si la personne est mineure, celle-ci doit être accompagnée de son représentant légal.

Attention ! Soyez attentifs aux justificatifs et documents que vous devez fournir : de nombreuses procédures sont ralenties à cause d’une erreur ou d’un oubli de pièces du dossier de demande.

Par ailleurs, vous pouvez suivre l’avancement de votre demande depuis votre compte Agence Nationale des Titres Sécurisés en renseignant le numéro de demande fourni lors du dépôt de votre dossier en mairie.

Un message vous informera de l’arrivée de votre passeport. Les retraits se font sans rendez-vous aux heures d’ouverture de la mairie.
Votre passeport doit être impérativement retiré dans un délai de trois mois après réception de celui-ci en mairie, sinon il sera détruit.

Lors de la délivrance du nouveau titre d’identité, vous devez restituer l’ancien hormis perte ou vol de celui-ci. Enfin, pour les mineurs, leur présence lors du retrait est obligatoire à partir de 12 ans.

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Fiche pratique

Dépôt de garantie dans un bail d’habitation

Vérifié le 06/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

À quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ?

Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives…).

Ces règles dépendent du bail d’habitation signé : bail d’un logement vide ou bail d’un logement meublé.

  • Logement vide
  • Logement meublé

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :

  • Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie à la signature du bail.

    Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.

    Le proproriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

  • Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie à la signature du bail.

    Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.

    Le proproriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

  • Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.

Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :

Lorsque le locataire verse en espèces le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.

  À savoir

Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des frais d’agence immobilière liés à la mise en location (état des lieux, visite du logement…).

Obliger le locataire à verser d’autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.

C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.

Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c’est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.

En cas de changement d’agence immobilière en cours de bail, c’est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.

Les règles sont différentes selon que l’état des lieux de sortie est ou non conforme à l’état des lieux d’entrée :

  • Délai

    En fin de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.

    Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants :

    • Soit en mains propres
    • Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

    Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

     À noter

    Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l’agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

    Retenues

    Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.

    Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

    En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des documents suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…

    Le locataire peut contester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :

    Modèle de document
    Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Provision

    Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l’appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

    Dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

      À savoir

    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes sans attendre l’approbation des comptes de l’immeuble.

  • Délai

    En fin de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.

    Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants :

    • Soit en mains propres
    • Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

    Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

     À noter

    Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l’agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

    Retenues

    Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

    Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

    En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des documents suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…

    Le locataire peut contester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :

    Modèle de document
    Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Provision

    Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l’appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

    Dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

      À savoir

    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes sans attendre l’approbation des comptes de l’immeuble.

    • Lorsque le propriétare refuse de faire l’état des lieux d’entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.

      Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d’usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

    • Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice – anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire – (démarche payante).

      Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.

    • Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

      Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.

  • Il est impossible d’établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :

    • Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l’état des lieux
    • Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d’établir l’état des lieux
    • Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l’état des lieux

    Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour faire faire l’état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

    Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.

    Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

    Le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l’absence du locataire ou du propriétaire, le commissaire de justice établit un rapport (constat locatif) dont les constatations s’imposent au locataire et au propriétaire, sans contestation possible.

    • Si le locataire n’est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.
    • Si le propriétaire n’est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence d’état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.

Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.

Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  À savoir

Lorsque le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie dans le délai prévu, il doit payer des intérêts de retard au locataire.

Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Mais cette pénalité ne s’applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n’a pas indiqué au propriétaire ses coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d’autres démarches, qui dépendent du motant dû par le propriétaire :

  • Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC).

    Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.

    La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.

  • Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d’abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.

 Attention :

Avec un bail mobilité, le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :

  • Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie à la signature du bail.

    Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.

    Le proproriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

  • Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie à la signature du bail.

    Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.

    Le proproriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

  • Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.

Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :

Lorsque le locataire verse en espèces le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.

  À savoir

Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des frais d’agence immobilière liés à la mise en location (état des lieux, visite du logement…).

Obliger le locataire à verser d’autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.

C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.

Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c’est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.

En cas de changement d’agence immobilière en cours de bail, c’est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.

Le moment est différent selon que l’état des lieux de sortie est ou non conforme à l’état d’entrée des lieux d’entrée :

    • Délai

      En fin de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.

      Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants :

      • Soit en mains propres
      • Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

      Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.

       À noter

      Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l’agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

      Retenues

      Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

      Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

      En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des docuements suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…

      Le locataire peut constester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :

      Modèle de document
      Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

    • Délai

      En fin de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.

      Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants :

      • Soit en mains propres
      • Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

      Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

       À noter

      Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l’agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

      Retenues

      Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.

      Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

      En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des documents suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…

      Le locataire peut contester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :

      Modèle de document
      Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Provision

      Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l’appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

      Dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

        À savoir

      Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes sans attendre l’approbation des comptes de l’immeuble.

    • Délai

      En fin de bail, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.

      Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement au propriétaire (ou à l’agence immobilière) par l’un des moyens suivants :

      • Soit en mains propres
      • Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

      Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.

      Retenues

      Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

      Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

      En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des docuements suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…

      Le locataire peut constester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :

      Modèle de document
      Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

    • Délai

      En fin de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.

      Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants :

      • Soit en mains propres
      • Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

      Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

       À noter

      Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l’agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

      Retenues

      Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

      Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

      En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des documents suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…

      Le locataire peut contester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :

      Modèle de document
      Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Provision

      Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l’appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

      Dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

        À savoir

      Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes sans attendre l’approbation des comptes de l’immeuble.

    • Lorsque le propriétare refuse de faire l’état des lieux d’entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.

      Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d’usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

    • Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice – anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire – (démarche payante).

      Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.

    • Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

      Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.

  • Il est impossible d’établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :

    • Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l’état des lieux
    • Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d’établir l’état des lieux
    • Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l’état des lieux

    Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour faire faire l’état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

      À savoir

    Les frais demandées par le commissaire de justice varient selon la surface du logement.

Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.

Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  À savoir

Lorsque le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie dans le délai prévu, il doit payer des intérêts de retard au locataire.

Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Mais cette pénalité ne s’applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n’a pas indiqué au propriétaire ses coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d’autres démarches, qui dépendent du motant dû par le propriétaire :

  • Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC).

    Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.

    La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.

  • Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d’abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.

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