Passeport

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Pour faire un passeport, il faut le demander dans une mairie équipée en présentant les documents nécessaires. Ces documents dépendent de votre situation. Vous pouvez également faire une pré-demande sur le site ants.gouv.fr.

Les avis d’imposition ne sont actuellement pas reconnus en mairie lors du dépôt des demandes de passeport et carte d’identité. Nous vous invitons à présenter un autre justificatif de domicile lors de votre rendez-vous (facture de téléphone, de fournisseur d’énergie…). Merci de votre compréhension.

Prendre rendez-vous en ligne

À Saint-Médard-en-Jalles, vous avez deux possibilités pour trouver votre rendez-vous.

En cas d’empêchement, pensez à annuler votre rendez-vous auprès du service Titres d’identité. Vous pouvez par ailleurs le faire en ligne en consultant le lien d’annulation à l’intérieur du mail de confirmation de votre rendez-vous.

Une fois le rendez-vous pris, vous devez faire votre pré-demande sur ants.gouv.fr
En effet, celle-ci permet de remplir son dossier de demande en ligne et ainsi de gagner du temps lors du rendez-vous en mairie.

Pour effectuer une pré-demande, vous devez vous rendre sur le site ants.gouv.fr (Attention ! cette opération est gratuite : de faux sites administratifs et arnaques en ligne existent).

  • Une fois sur le site, vous devez créer votre compte l’Agence nationale des titres sécurisés ou vous connectez si vous avez déjà un compte.
  • Selon votre situation (renouvellement de passeport ou création de passeport), remplissez le formulaire en ligne.
  • N’oubliez pas de valider votre pré-demande, pour recevoir par mail un récapitulatif sur lequel figure, notamment, le numéro de la pré-demande et/ou un QR code qui seront nécessaires pour instruire votre dossier en mairie.

Pour connaître précisément les pièces justificatives à fournir, consultez le site service-public.fr ou notre note explicative dans l’onglet document utile.

Déposez votre dossier complet auprès du service le jour J. Attention, vous devez être obligatoirement présent, si la personne est mineure, celle-ci doit être accompagnée de son représentant légal.

Attention ! Soyez attentifs aux justificatifs et documents que vous devez fournir : de nombreuses procédures sont ralenties à cause d’une erreur ou d’un oubli de pièces du dossier de demande.

Par ailleurs, vous pouvez suivre l’avancement de votre demande depuis votre compte Agence Nationale des Titres Sécurisés en renseignant le numéro de demande fourni lors du dépôt de votre dossier en mairie.

Un message vous informera de l’arrivée de votre passeport. Les retraits se font sans rendez-vous aux heures d’ouverture de la mairie.
Votre passeport doit être impérativement retiré dans un délai de trois mois après réception de celui-ci en mairie, sinon il sera détruit.

Lors de la délivrance du nouveau titre d’identité, vous devez restituer l’ancien hormis perte ou vol de celui-ci. Enfin, pour les mineurs, leur présence lors du retrait est obligatoire à partir de 12 ans.

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Fiche pratique

Garantie de livraison d’une maison individuelle

Vérifié le 01/02/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La garantie de livraison d’une maison individuelle est l’engagement pris par une banque, une société de financement ou un assureur d’assumer financièrement la fin des travaux de votre maison, en cas de carence du constructeur. Cette carence peut être liée à un retard ou une mauvaise exécution des travaux. Après une mise en demeure restée sans réponse, la banque, l’assureur ou la société de financement désigne une personne pour terminer les travaux.

La garantie de livraison sert à protéger le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus à son contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Elle couvre aussi le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l’assemblage des éléments préfabriqués.

Cette garantie est constituée par une caution solidaire donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance agréée à cet effet.

La garantie de livraison doit obligatoirement être souscrite par le constructeur.

Une attestation de garantie de livraison doit être annexée à votre CCMI.

Les risques couverts par la garantie de livraison sont les suivants :

  • Inexécution ou la mauvaise exécution des travaux prévus au contrat
  • Inexécution ou la mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l’assemblage d’éléments préfabriqués
  • Coût des dépassements du prix convenu s’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction
  • Fautes imputables au constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix
  • Pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours calendaires (les indemnités sont calculées et dues à partir du 1er jour de retard).

Si la construction de votre maison n’est pas terminée dans les délais fixés par le contrat ou si elle est mal exécutée, vous devez d’abord mettre en demeure le constructeur :

  • de terminer les travaux,
  • et vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat.

Modèle de document
Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 8 jours calendaires à la suite de l’envoi de la mise en demeure, il faut contacter le garant du constructeur (banque, société de financement ou assureur). Les coordonnées figurent sur l’attestation de la garantie de livraison annexée à votre CCMI.

Modèle de document
Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Le garant met en demeure le constructeur de terminer les travaux.

Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 15 jours calendaires suivant cette mise en demeure, le garant désigne la personne qui terminera les travaux.

Si votre maison a atteint le stade du hors d’eau (ouvrages de couverture et d’étanchéité achevés), le garant peut aussi vous proposer de contacter une entreprise qui se chargera de terminer les travaux. Dans ce cas, le garant verse directement à l’entreprise les sommes dont il est redevable.

Questions ? Réponses !

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