Passeport

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Pour faire un passeport, il faut le demander dans une mairie équipée en présentant les documents nécessaires. Ces documents dépendent de votre situation. Vous pouvez également faire une pré-demande sur le site ants.gouv.fr.

Les avis d’imposition ne sont actuellement pas reconnus en mairie lors du dépôt des demandes de passeport et carte d’identité. Nous vous invitons à présenter un autre justificatif de domicile lors de votre rendez-vous (facture de téléphone, de fournisseur d’énergie…). Merci de votre compréhension.

Prendre rendez-vous en ligne

À Saint-Médard-en-Jalles, vous avez deux possibilités pour trouver votre rendez-vous.

En cas d’empêchement, pensez à annuler votre rendez-vous auprès du service Titres d’identité. Vous pouvez par ailleurs le faire en ligne en consultant le lien d’annulation à l’intérieur du mail de confirmation de votre rendez-vous.

Une fois le rendez-vous pris, vous devez faire votre pré-demande sur ants.gouv.fr
En effet, celle-ci permet de remplir son dossier de demande en ligne et ainsi de gagner du temps lors du rendez-vous en mairie.

Pour effectuer une pré-demande, vous devez vous rendre sur le site ants.gouv.fr (Attention ! cette opération est gratuite : de faux sites administratifs et arnaques en ligne existent).

  • Une fois sur le site, vous devez créer votre compte l’Agence nationale des titres sécurisés ou vous connectez si vous avez déjà un compte.
  • Selon votre situation (renouvellement de passeport ou création de passeport), remplissez le formulaire en ligne.
  • N’oubliez pas de valider votre pré-demande, pour recevoir par mail un récapitulatif sur lequel figure, notamment, le numéro de la pré-demande et/ou un QR code qui seront nécessaires pour instruire votre dossier en mairie.

Pour connaître précisément les pièces justificatives à fournir, consultez le site service-public.fr ou notre note explicative dans l’onglet document utile.

Déposez votre dossier complet auprès du service le jour J. Attention, vous devez être obligatoirement présent, si la personne est mineure, celle-ci doit être accompagnée de son représentant légal.

Attention ! Soyez attentifs aux justificatifs et documents que vous devez fournir : de nombreuses procédures sont ralenties à cause d’une erreur ou d’un oubli de pièces du dossier de demande.

Par ailleurs, vous pouvez suivre l’avancement de votre demande depuis votre compte Agence Nationale des Titres Sécurisés en renseignant le numéro de demande fourni lors du dépôt de votre dossier en mairie.

Un message vous informera de l’arrivée de votre passeport. Les retraits se font sans rendez-vous aux heures d’ouverture de la mairie.
Votre passeport doit être impérativement retiré dans un délai de trois mois après réception de celui-ci en mairie, sinon il sera détruit.

Lors de la délivrance du nouveau titre d’identité, vous devez restituer l’ancien hormis perte ou vol de celui-ci. Enfin, pour les mineurs, leur présence lors du retrait est obligatoire à partir de 12 ans.

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Fiche pratique

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d’État (FPE)

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent public de l’État et vous n’avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d’épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

  • Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
    • Ne pas être soumis à un régime d’obligation de service, en application du statut particulier de son corps, différent du régime général (35 heures par semaine) : enseignant, documentaliste, etc.

  • Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.

    Si avant d’être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou en tant que contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.

    À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

Le CET peut comporter 60 jours maximum.

En 2020, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

  • Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois,vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
  • Jours de réduction du temps de travail (RTT)
  • Jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté

  • Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

    Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

    Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d’adoption
    • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale

    L’administration ne peut pas le refuser.

  • Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d’année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.

    Si vous décidez de prendre au moins 15 jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

    Si vous n’avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu’ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.

    Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

    Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

    Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l’année suivante.

    En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.

    Le relèvement en 2020 à 70 jours du plafond du CET n’est pas reconduit à partir de 2021.

    Toutefois, les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivantes ou utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire.

    En conséquence, si votre CET comptait moins de 60 jours au titre de l’année 2020, le plafond de votre CET pour 2021 et les années suivantes est de 60 jours.

    En revanche, si votre CET comptait entre 60 et 70 jours au titre de l’année 2020, ce plafond continue de s’appliquer pour les années suivantes.

    Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d’adoption
    • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale

    L’administration ne peut pas le refuser.

    Indemnisation des jours épargnés

    Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

    Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation.

    L’indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si le montant total de l’indemnité et de vos autres primes et indemnités ne dépasse pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.

    L’indemnité est imposable sur le revenu.

    Conversion en points de retraite complémentaire

    Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.

    Le nombre de points est calculé à partir du montant de l’indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.

    Le montant net de l’indemnité est divisé par la valeur d’achat du point retraite.

 À noter

En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.

  • Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.

    La gestion de votre CET est assurée par votre administration d’accueil.

  • En cas de détachement dans la fonction publique d’État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.

    En cas de détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d’accueil.

  • Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.

  • Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.

  • En cas de mise à disposition dans la fonction publique d’État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.

    En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d’accueil.

  • En cas d’intégration directe dans la fonction publique d’État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.

    En cas d’intégration directe dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d’accueil.

 À noter

Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite,…), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
  • Ne pas être soumis à des obligations de service liée à votre emploi (enseignant, documentaliste, etc.)

 À noter

Les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.

Le CET peut comporter 60 jours maximum.

En 2020, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

  • Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.
  • Jours de réduction du temps de travail (RTT)
  • Jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté

  • Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez, soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

    Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

    Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d’adoption
    • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale.

    L’administration ne peut pas le refuser.

  • Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d’année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.

    Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

    Si vous n’avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu’ils soient indemnisés et/ou maintenus sur votre CET.

    Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

    Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés et pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

    Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l’année suivante.

    En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.

    Le relèvement en 2020 à 70 jours du plafond du CET n’est pas reconduit à partir de 2021.

    Toutefois, les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivantes ou utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire.

    En conséquence, si votre CET comptait moins de 60 jours au titre de l’année 2020, le plafond de votre CET pour 2021 et les années suivantes est de 60 jours.

    En revanche, si votre CET comptait entre 60 et 70 jours au titre de l’année 2020, ce plafond continue de s’appliquer pour les années suivantes.

    Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d’adoption
    • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale

    L’administration ne peut pas le refuser.

    Indemnisation des jours épargnés

    Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

    Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation.

    L’indemnité est également soumise à cotisation retraite comme tout élément de rémunération.

    L’indemnité est imposable sur le revenu.

 À noter

En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

  • Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.

  • En cas de mise à disposition dans la fonction publique d’État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.

    En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d’accueil.

  • En cas de mobilité dans la fonction publique d’État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.

    En cas de mobilité dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d’accueil.

 À noter

Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite,…), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

Pour en savoir plus