Passeport

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Pour faire un passeport, il faut le demander dans une mairie équipée en présentant les documents nécessaires. Ces documents dépendent de votre situation. Vous pouvez également faire une pré-demande sur le site ants.gouv.fr.

Les avis d’imposition ne sont actuellement pas reconnus en mairie lors du dépôt des demandes de passeport et carte d’identité. Nous vous invitons à présenter un autre justificatif de domicile lors de votre rendez-vous (facture de téléphone, de fournisseur d’énergie…). Merci de votre compréhension.

Prendre rendez-vous en ligne

À Saint-Médard-en-Jalles, vous avez deux possibilités pour trouver votre rendez-vous.

En cas d’empêchement, pensez à annuler votre rendez-vous auprès du service Titres d’identité. Vous pouvez par ailleurs le faire en ligne en consultant le lien d’annulation à l’intérieur du mail de confirmation de votre rendez-vous.

Une fois le rendez-vous pris, vous devez faire votre pré-demande sur ants.gouv.fr
En effet, celle-ci permet de remplir son dossier de demande en ligne et ainsi de gagner du temps lors du rendez-vous en mairie.

Pour effectuer une pré-demande, vous devez vous rendre sur le site ants.gouv.fr (Attention ! cette opération est gratuite : de faux sites administratifs et arnaques en ligne existent).

  • Une fois sur le site, vous devez créer votre compte l’Agence nationale des titres sécurisés ou vous connectez si vous avez déjà un compte.
  • Selon votre situation (renouvellement de passeport ou création de passeport), remplissez le formulaire en ligne.
  • N’oubliez pas de valider votre pré-demande, pour recevoir par mail un récapitulatif sur lequel figure, notamment, le numéro de la pré-demande et/ou un QR code qui seront nécessaires pour instruire votre dossier en mairie.

Pour connaître précisément les pièces justificatives à fournir, consultez le site service-public.fr ou notre note explicative dans l’onglet document utile.

Déposez votre dossier complet auprès du service le jour J. Attention, vous devez être obligatoirement présent, si la personne est mineure, celle-ci doit être accompagnée de son représentant légal.

Attention ! Soyez attentifs aux justificatifs et documents que vous devez fournir : de nombreuses procédures sont ralenties à cause d’une erreur ou d’un oubli de pièces du dossier de demande.

Par ailleurs, vous pouvez suivre l’avancement de votre demande depuis votre compte Agence Nationale des Titres Sécurisés en renseignant le numéro de demande fourni lors du dépôt de votre dossier en mairie.

Un message vous informera de l’arrivée de votre passeport. Les retraits se font sans rendez-vous aux heures d’ouverture de la mairie.
Votre passeport doit être impérativement retiré dans un délai de trois mois après réception de celui-ci en mairie, sinon il sera détruit.

Lors de la délivrance du nouveau titre d’identité, vous devez restituer l’ancien hormis perte ou vol de celui-ci. Enfin, pour les mineurs, leur présence lors du retrait est obligatoire à partir de 12 ans.

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Fiche pratique

Pension d’invalidité de la Sécurité sociale

Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%) à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d’une pension d’invalidité pour compenser la perte de salaire. La pension d’invalidité est attribuée à titre provisoire. Celle-ci peut être modifiée, suspendue ou supprimée selon l’évolution de votre situation.

Conditions d’incapacité

Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (d’origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%).

Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n’êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie, et travaillant dans votre région.

  À savoir

si l’accident ou la maladie est d’origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d’incapacité permanente.

Conditions d’affiliation à la Sécurité sociale

Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l’arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.

En plus de la durée d’affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

  • Avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail
  • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité

 Exemple

Votre interruption de travail suivie d’invalidité a débuté le 10 juin 2020. Le droit à pension d’invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) :

1. Faire la demande

Si vous remplissez les conditions d’attribution, la demande de pension d’invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) soit par vous-même.

  • Demande à l’initiative de votre organisme de Sécurité sociale
  • Demande à votre initiative

Si la CPAM ou la MSA estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d’invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.

Si votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas l’initiative de vous proposer une pension d’invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).

  • Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d’invalidité.

    Formulaire
    Demande de pension d’invalidité

    Cerfa n° 11174*05

    Accéder au formulaire (pdf – 714.4 KB)  

    Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

    Documents à fournir (copies) :

    • Dernier avis d’impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
    • Carte d’identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
    • Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
    • Notification de pension si vous avez une pension d’invalidité versée par un autre régime que le régime général
    • Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

    Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l’une des dates suivantes :

    • Consolidation de votre blessure
    • Constatation médicale de votre invalidité
    • Stabilisation de votre état de santé
    • Expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
    • Date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

  • Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d’invalidité.

    Formulaire
    Demande de pension d’invalidité des salariés agricoles

    Cerfa n° 11980*03

    Accéder au formulaire (pdf – 69.3 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire
    Demande de pension d’invalidité des non salariés agricoles

    Cerfa n° 11981*04

    Accéder au formulaire (pdf – 221.2 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Documents à fournir (copies) :

    • Dernier avis d’impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
    • Carte d’identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
    • Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
    • Notification de pension si vous avez une pension d’invalidité versée par un autre régime que le régime général
    • Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

    Le formulaire est à adresser à votre MSA (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l’une des dates suivantes :

    • Consolidation de votre blessure
    • Constatation médicale de votre invalidité
    • Stabilisation de votre état de santé
    • Expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
    • Date à laquelle la MSA a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

2. Réponse de votre organisme de Sécurité sociale

La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d’invalidité, dans le délai suivant :

  • soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,
  • soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.

Si votre demande de pension d’invalidité est refusée, vous pouvez 

  • soit formuler une nouvelle demande de pension d’invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande,
  • soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA).

Catégories d’invalidité

Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :

C’est le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d’invalidité.

Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n’entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C’est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d’inaptitude. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d’inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.

  À savoir

le classement dans une catégorie n’est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie.

Formule de calcul

Votre pension est calculée sur la base d’un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 666 € par mois en 2023).

La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d’invalidité, dans les conditions suivantes :

Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.

La pension d’invalidité peut être soumise aux impôts ou contributions suivantes :

En revanche, la majoration pour tierce personne n’est soumise à aucun prélèvement.

La pension d’invalidité peut être cumulée avec d’autres pensions ou rentes.

Date d’effet

La date d’effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d’invalidité. C’est-à-dire à l’une des dates suivantes :

  • Date de consolidation de votre blessure, en cas d’accident non professionnel
  • Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans)
  • Constatation médicale de l’invalidité due à l’usure prématurée de votre corps

Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l’estimation de l’état d’incapacité par le médecin-conseil.

Périodicité de versement

Votre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d’octobre).

  • Cas général
  • Vous travaillez
  • Vous êtes au chômage

Vous cessez de percevoir votre pension d’invalidité lorsque vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite, à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous atteignez l’âge légal de la retraite.

L’âge légal de la retraite est fixé à 62 ans.

 À noter

si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap, carrières longues ou pénibilité), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.

Si vous travaillez lorsque vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite, vous continuez de percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.

Votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite lorsque vous atteignez l’âge de la retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à 6 mois après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite
  • Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge

L’âge légal de la retraite est fixé à 62 ans.

Si vous avez retrouvé un emploi à la fin de ces 6 mois, vous continuez de percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.

Si vous n’avez pas retrouvé d’emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.

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