Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?
- Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
- Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
- Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
- Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
- Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.
Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².
Comment déposer un permis d’aménager ?
La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Plan de situation du terrain (PA 1)
- Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
- Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
- Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)
D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.
Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).
Question-réponse
Quelle photo fournir pour un titre d’identité (passeport, carte d’identité…) ?
Vérifié le 20/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur
La photo d’identité doit avoir été prise il y a moins de 6 mois et être ressemblante.
Pour une demande de carte d’identité ou de passeport, il n’y a qu’une seule photo à fournir.
La photo doit être prise par un professionnel habilité ou dans une cabine utilisant un système agréé par le ministère de l’intérieur.
L’ANTS met à disposition un outil de recherche pour connaître les lieux proches de votre domicile où faire les photos :
Outil de recherche
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
La photo doit respecter plusieurs caractéristiques.
Sujet | Obligations |
Qualité | La photo doit être nette, sans pliure, ni trace. |
Format |
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Luminosité, contraste et couleurs | La photo ne doit présenter ni sur-exposition, ni sous-exposition. Elle doit être correctement contrastée, sans ombre portée sur le visage ou en arrière-plan. Une photo en couleurs est fortement recommandée. |
Fond | Le fond doit être uni, de couleur claire (bleu clair ou gris clair par exemple). Le fond blanc est interdit. |
Tête | La tête doit être nue (pas de chapeau, foulard ou serre-tête par exemple). La tête doit être droite et le visage dirigé face à l’objectif. |
Regard et expression | Il faut fixer l’objectif. L’expression doit être neutre et la bouche doit être fermée. |
Visage et yeux | Le visage doit être dégagé. Le port de boucles d’oreilles ou le port d’un piercing sont autorisés dès lors qu’ils permettent de distinguer clairement les traits du visage. Les yeux doivent être parfaitement visibles et ouverts. |
Cheveux | Les cheveux ne doivent pas recouvrir le visage. Une frange peut être acceptée si elle ne recouvre pas les yeux. Les oreilles doivent être dégagées. |
Lunettes et montures | Si vous avez des lunettes, vous n’êtes pas obligé de les porter sur les photos. Par contre, si vous les portez :
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Attention :
si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré.