Permis d’aménager

  • Urbanisme
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Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?

  • Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
  • Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
  • Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
  • Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
  • Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.

Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².

Comment déposer un permis d’aménager ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.

Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation du terrain (PA 1)
  • Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
  • Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
  • Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

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Fiche pratique

Préavis et formalités du congé donné par le locataire

Vérifié le 01/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous habitez (logement social ou du secteur privé, y compris soumis à la loi de 1948). Mais vous devez en informer à l’avance le propriétaire (ou l’agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis. Ce délai est différent selon qu’il s’agit d’un logement loué vide ou meublé.

  • Vide
  • Meublé

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple.

  • Lorsque la personne qui a signé le bail donne congé, toutes les personnes qui vivent avec elle (par exemple, ses enfants) doivent quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.

  • Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé.

    Si 1 seul des époux donne congé, l’autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement. Attention, l’époux qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu’à ce que l’autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu’à la retranscription du divorce en marge de l’état civil).

    • Pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer une seule lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.

      Si 1 seul des partenaires donne son congé, l’autre partenaire reste titulaire du bail et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu’à la fin du Pacs ou jusqu’à ce que l’autre partenaire quitte définitivement le logement.

    • Si le partenaire qui a signé le bail donné congé, alors l’autre partenaire doit quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.

        À savoir

      Le partenaire qui n’a pas signé le bail n’a pas à donner congé. Mais il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu’à la fin du Pacs ou jusqu’à ce que l’autre partenaire quitte définitivement le logement.

    • Bien qu’un seul partenaire a signé le bail, les 2 partenaires ont ensuite demandé ensemble à être cotitulaires du bail au motif qu’ils sont pacsés.

      Dans ce cas, pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer ensemble une seule lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.

      Si 1 seul des partenaires donne son congé, l’autre partenaire reste titulaire du bail et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu’à la fin du Pacs ou jusqu’à ce que l’autre partenaire quitte définitivement le logement.

      • Pour mettre fin au bail, les 2 concubins doivent ensemble une lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.
      • Si un seul concubin donne congé, l’autre reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.

    • Si le concubin qui a signé le bail donne congé, l’autre concubin doit quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.

En tant que locataire, vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au propriétaire (ou l’agence immobilière) par l’un des moyens suivants :

Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d’avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l’accord du propriétaire (ou l’agent immobilier).

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n’est pas valide, même s’il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu’il accepte ce mode d’envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis.

  À savoir

Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre. Au préalable, vous devez avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l’obliger à faire les travaux.

Le délai de préavis dépend de la localisation de votre logement.

Selon sa localisation, le logement peut être situé en zone tendue ou ne pas l’être.

Pour savoir si votre logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Vérifier qu’un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  • Le préavis est de 1 mois.

    Vous devez indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve.

    Pour cela, vous devez fournir une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de la commune concernée dans le tableau qui figure en annexe du décret.

  • Les règles varient selon votre situation.

    • Le délai de préavis est de 3 mois.

      Vous n’avez pas à indiquer le motif de votre départ.

      Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s’il fait de lourds travaux de rénovation.

    • Le délai de préavis est de 1 mois.

      Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.

    • Le délai de préavis est de 1 mois.

      Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le RSA ou l’AAH et vous devez en fournir un justificatif.

      Si vous ne faites pas, le préavis de 3 mois s’applique.

        À savoir

      si vous ne recevez pas ces aides, mais que vos ressources sont égales au montant de ces aides, un délai de préavis de 3 mois s’applique.

    • Le délai de préavis est de 1 mois.

      Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).

       Attention :

      un préavis de 3 mois s’applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.

    • Le délai de préavis est de 1 mois.

      Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d’affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d’attester qu’il s’agit de votre 1er emploi.

        À savoir

      si un CDD se transforme en CDI, le CDI n’est pas considéré comme un 1er emploi, à moins que le juge des contentieux de la protection en décide différemment.

    • Le délai de préavis est de 1 mois.

      Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

      La perte d’emploi doit précéder l’envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d’emploi.

    • Le délai de préavis est de 1 mois.

      Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

      La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.

        À savoir

      un préavis de 3 mois s’applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.

      • Délai de préavis : 1 mois

        Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

        La date de la mutation doit être proche de la date d’envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s’être écoulés).

        La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n’est soumise à aucune condition d’éloignement géographique.

      • Un préavis de 3 mois s’applique.

    • Un préavis de 3 mois s’applique.

    • Un préavis de 3 mois s’applique.

    • Un préavis de 3 mois s’applique.

    • Un préavis de 3 mois s’applique.

    • Un préavis de 1 mois s’applique dans l’une des situations suivantes :

      • Vous êtes bénéficiaire d’une ordonnance de protection
      • Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin fait l’objet de poursuites ou d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation (définitive ou non)

      Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

Le début du préavis dépend du mode d’envoi de votre congé :

  • Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s’agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c’est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.
  • Pour un acte de commissaire de justice, il s’agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
  • Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s’agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé

  • Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu’au 5 octobre à minuit (et non jusqu’au 30 octobre).

    Si les dates ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d’année bissextile.

    Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

  • Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu’au 5 décembre à minuit (et non jusqu’au 31 décembre).

    Si les chiffres ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d’année bissextile).

    Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :

Modèle de document
Locataire avec un bail d’habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

 Attention :

Si votre situation (logement situé en zone tendue, perte d’emploi, état de santé …) vous donne droit à un préavis d’un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre congé et joindre un document justificatif. Attention, si vous n’indiquez de motif, le délai de préavis de 3 mois s’applique.

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l’agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement :

 Attention :

Les charges du logement que vous quittez étant à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez au propriétaire (ou à l’agence immobilière) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu’après la régularisation annuelle des charges.

  À savoir

Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu’en juillet 2024 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2021.

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple.

  • Lorsque la personne qui a signé le bail donne congé, toutes les personnes qui vivent avec elle (par exemple, ses enfants) doivent quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.

  • Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé.

    Si 1 seul des époux donne congé, l’autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement. Attention, l’époux qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu’à ce que l’autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu’à la retranscription du divorce en marge de l’état civil).

    • Pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer une seule lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.

      Si 1 seul des partenaires donne son congé, l’autre partenaire reste titulaire du bail et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu’à la fin du Pacs ou jusqu’à ce que l’autre partenaire quitte définitivement le logement.

    • Si le partenaire qui a signé le bail donné congé, alors l’autre partenaire doit quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.

        À savoir

      Le partenaire qui n’a pas signé le bail n’a pas à donner congé. Mais il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu’à la fin du Pacs ou jusqu’à ce que l’autre partenaire quitte définitivement le logement.

    • Bien qu’un seul partenaire a signé le bail, les 2 partenaires ont ensuite demandé ensemble à être cotitulaires du bail au motif qu’ils sont pacsés.

      Dans ce cas, pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer ensemble une seule lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.

      Si 1 seul des partenaires donne son congé, l’autre partenaire reste titulaire du bail et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu’à la fin du Pacs ou jusqu’à ce que l’autre partenaire quitte définitivement le logement.

      • Pour mettre fin au bail, les 2 concubins doivent ensemble une lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.
      • Si un seul concubin donne congé, l’autre reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.

    • Si le concubin qui a signé le bail donne congé, l’autre concubin doit quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.

En tant que locataire, vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au propriétaire (ou l’agence immobilière) par l’un des moyens suivants :

Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d’avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l’accord du propriétaire (ou l’agent immobilier).

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n’est pas valide, même s’il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu’il accepte ce mode d’envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).

Vous n’êtes pas obligé d’indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.

Le début du préavis dépend du mode d’envoi de votre congé :

  • Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s’agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c’est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.
  • Pour un acte de commissaire de justice, il s’agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
  • Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s’agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé

 Exemple

Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu’au 5 octobre à minuit (et non jusqu’au 30 octobre).

Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d’année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Le contenu du congé dépend du bail que vous avez signé :

  • Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :

    Modèle de document
    Locataire avec un bail d’habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  • Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :

    Modèle de document
    Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l’agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

 Attention :

Si les charges du logement que vous quittez sont à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez au propriétaire (ou à l’agence immobilière) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu’après la régularisation annuelle des charges.

  À savoir

Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu’en juillet 2024 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2021.

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