Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?
- Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
- Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
- Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
- Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
- Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.
Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².
Comment déposer un permis d’aménager ?
La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Plan de situation du terrain (PA 1)
- Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
- Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
- Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)
D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.
Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).
Question-réponse
Prime de Noël : comment en bénéficier ?
Vérifié le 19/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La prime de Noël est versée si vous avez touché pour le mois de novembre 2022 ou pour celui de décembre 2022 une des prestations suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prime forfaitaire pour reprise d’activité
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation équivalent retraite (AER)
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Le montant de la prime dépend de la composition de votre famille.
Montant 2021 de la prime de Noël Situation familiale
Si vous vivez seul
Si vous vivez en couple
Sans enfant
152,45 €
228,67 €
1 enfant
228,67 €
274,41 €
2 enfants
274,41 €
320,14 €
3 enfants
335,39 €
381,12 €
4 enfants
396,37 €
442,10 €
Par personne supplémentaire
60,98 €
60,98 €
La prime est versée automatiquement, vous n’avez aucune démarche à faire.
Selon votre situation, la prime est versée par la Caf ou votre MSA.
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Le montant de la prime de Noël est fixe quel que soit le nombre de personnes de votre foyer.
Le montant forfaitaire est égal à 152,45 €.
La prime est versée automatiquement par Pôle emploi : vous n’avez aucune démarche à faire.
La prime de Noël est versée si vous avez touché pour le mois de novembre 2022 ou pour celui de décembre 2022 une des prestations suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
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Le montant de la prime est de 76,22 €.
La prime est versée automatiquement par Pôle emploi : vous n’avez aucune démarche à faire.
La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée aux personnes qui touchent certains minima sociaux.
En 2022, la prime a été versée les 15 et 16 décembre 2022.