Permis d’aménager

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Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?

  • Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
  • Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
  • Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
  • Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
  • Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.

Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².

Comment déposer un permis d’aménager ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.

Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation du terrain (PA 1)
  • Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
  • Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
  • Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

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Fiche pratique

Légalisation de documents d’origine étrangère (authentification)

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

À quoi sert la légalisation d’un document étranger ? Quels documents doivent être légalisés ? Faut-il d’abord faire traduire le document ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons ce qu’il ce qu’il faut savoir sur la légalisation d’un document étranger pour faire une démarche en France.

La légalisation d’un document établi à l’étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par exemple, pour demander la nationalité française.

La légalisation atteste les informations suivantes :

  • Véracité de la signature
  • Fonction et autorité du signataire
  • Identité du sceau ou timbre

Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.

Seul un document étranger destiné à une administration française doit être légalisé.

Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.

Acte public

Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé.

Savoir quels actes publics étrangers sont concernés

Il s’agit des actes publics étrangers suivants :

  • Acte d’une juridictions judiciaire ou administrative
  • Acte du parquet
  • Acte établi par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
  • Acte de l’état civil établi par un officier de l’état civil
  • Acte établi par une autorité administrative
  • Acte notarié
  • Déclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé (mention d’enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature…)
  • Acte établi par un agent diplomatique et consulaire

Acte privé

Un acte sous seing privé établi à l’étranger peut devoir être légalisé.

Cela dépend de la démarche pour lequel il doit être fourni.

Il s’agit par exemple des documents suivants : attestation sur l’honneur, reconnaissance de dette, lettre de recommandation, certificat d’hébergement.

 Attention :

la certification matérielle de signature sur un acte sous seing privé ne peut se faire qu’en présence de son signataire.

Exceptions

Certains documents étrangers n’ont pas besoin d’être légalisés en raison d’un accord international.

Il s’agit en particulier de certains documents publics délivrés par un pays de l’Union européenne.

Par exemple, un acte de naissance.

Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l’ambassade du pays d’origine du document.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction en français faite par un traducteur habilité.

Cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation.

  • L’ambassade ou le consulat français établi dans le pays émetteur de l’acte peut légaliser un acte public d’origine étrangère.

    L’acte doit être pré-légalisé par l’autorité compétente de l’État émetteur.

    Il peut s’agir d’un acte délivré par l’État de résidence ou par les autorités diplomatiques et consulaires d’un autre État présent sur le territoire de l’État de résidence.

    Par exemple, l’ambassade de France à Pékin peut légaliser un acte chinois ou un acte public émis par l’ambassade d’Allemagne à Pékin.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Le ministre français des affaires étrangères peut légaliser un acte public d’une ambassade ou d’un consulat étranger établi en France.

    Cet acte doit être destiné à être présenté à un autre agent diplomatique et consulaire étranger établi en France.

    Où s’adresser ?

    Bureau des légalisations – Ministère des affaires étrangères

 À noter

le bureau des légalisations au ministère des affaires étrangères n’est pas compétent pour légaliser un acte étranger.

Le délai pour faire légaliser un document est variable.

Il dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l’acte pour « pré-légaliser » le document.

En effet, selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d’un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la « double légalisation » :

  • Légalisation par l’autorité compétente du pays émetteur (en général le ministère des affaires étrangères)
  • Surlégalisation par une autorité consulaire française sur place

La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de double-légalisation.

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