Permis d’aménager

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Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?

  • Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
  • Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
  • Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
  • Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
  • Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.

Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².

Comment déposer un permis d’aménager ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.

Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation du terrain (PA 1)
  • Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
  • Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
  • Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

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Fiche pratique

Conseil académique (CAVL) et Conseil national (CNVL) de la vie lycéenne

Vérifié le 03/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le Conseil académique de la vie lycéenne (CAVL) et le Conseil national de la vie lycéenne (CNVL) sont des instances de dialogue où les lycéens sont représentés. Ils sont associés aux décisions prises par le rectorat et le ministère de l’éducation nationale sur le travail scolaire et la vie scolaire dans les lycées.

  • Conseil académique de la vie lycéenne (CAVL)
  • Conseil national de la vie lycéenne (CNVL)

Le CAVL est une instance où les lycéens d’une même académie peuvent échanger et formuler des avis sur les questions portant sur le travail et la vie scolaires dans les lycées.

Le CAVL est le lieu où les représentants des lycéens d’une même académie peuvent échanger avec les représentants du rectorat.

Il formule des avis au recteur d’académie sur les questions portant sur le travail et la vie scolaires dans les lycées.

Le CAVL est associé à la définition des critères de répartition des fonds de vie lycéenne entre les établissements scolaires. Ces fonds permettent aux représentants des lycéens d’avoir les moyens financiers nécessaires à l’exercice de leur mandat.

Le CAVL est présidé par le recteur d’académie.

Il est composé de 40 membres maximum.

Parmi eux, au moins la moitié sont des lycéens ou des élèves des établissements régionaux d’enseignement adapté (Érea). Ils sont élus pour 2 ans parmi les représentants (titulaires et suppléants) des CVL de l’académie.

Des représentants de l’éducation nationale et des conseillers régionaux sont également nommés au CAVL par le recteur pour 3 ans.

Le CAVL peut aussi comprendre des représentants des autres administrations de l’État, des départements et des communes. Ils sont désignés par le recteur pour 3 ans.

Des représentants des parents d’élèves, du monde associatif, périscolaire, culturel ou économique peuvent également être membre du CAVL. Il sont désignés par le recteur pour 3 ans.

Les représentants des élèves sont élus pour 2 ans au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.

Répartition des sièges

Le recteur d’académie effectue la répartition des sièges des lycéens au CAVL entre les 3 catégories d’établissements suivants :

  • Lycées d’enseignement général et technologique
  • Lycées professionnels
  • Établissements régionaux d’enseignement adapté (Érea)

Cette répartition dépend du nombre d’établissements concernés dans l’académie et de l’importance de leurs effectifs.

Calendrier des élections

Le recteur d’académie fixe la date des élections. Elles doivent avoir lieu avant la fin de la 13ème semaine suivant la rentrée scolaire (soit aux alentours du 1er décembre).

Il fixe également la date limite de dépôt des candidatures. Elles doivent lui être adressées au moins 3 semaines avant la date des élections.

Il informe les lycéens des conditions du scrutin pour leur permettre de présenter leur candidature.

La liste électorale peut être consultée pendant 28 jours avant l’élection.

Organisation du scrutin

Les élections doivent respecter le principe de parité entre les femmes et les hommes.

Le bulletin de vote est constitué par un binôme de 2 candidats titulaires (1 candidate et 1 candidat) et de 2 suppléants par titulaire (2 suppléantes pour la candidate et 2 suppléants pour le candidat).

Parmi eux, au moins 1 élève est inscrit en classe de 2nde ou de niveau équivalent.

Lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d’études, les suppléants sont inscrits dans une classe de niveau inférieur.

Chaque candidat (titulaire ou suppléant) doit figurer sur 1 seul bulletin de candidature.

Les binômes ayant obtenu le plus de voix dans la limite du nombre de sièges à pourvoir sont déclarés élus.

En cas d’égalité des voix, le binôme comprenant le plus jeune des candidats titulaires est déclaré élu.

 À noter

le vote par correspondance est possible avant la clôture du scrutin.

Le CAVL se réunit au moins 3 fois par an.

Le compte rendu des réunions est transmis à chacun des membres du CAVL et à tous les lycées et les Erea de l’académie. Il est également diffusé sur le site de l’académie.

Le CNVL est une instance où les lycéens sont tenus informés des grandes orientations de la politique éducative. Il peut être consulté sur les questions de travail et de vie scolaires dans les lycées.

Quand il se réunit, le CNVL peut être consulté par le ministre de l’éducation sur les questions portant sue le travail scolaire et la vie matérielle, sociale, culturelle et sportive dans les lycées.

Le CNVL est informé par le ministre de l’éducation des grandes orientations de la politique éducative dans les lycées.

Il peut consulter, en fonction des thèmes inscrits à l’ordre du jour et avec l’accord du président, toute personne dont la contribution est utile aux travaux.

Le CNVL est présidé par le ministre chargé de l’éducation ou son représentant.

Il est composé des 64 membres suivants :

  • 60 membres élus, pour 2 ans, au sein des représentants lycéens au Conseil académique de la vie lycéenne (CAVL), avec 2 titulaires et 2 suppléants par académie. L’élection a lieu lors de la 1ère réunion des CAVL.
  • 4 représentants des lycéens au sein du Conseil supérieur de l’éducation (CSE) ou leurs suppléants, pour la durée de leur mandat à ce conseil (2 ans)

Les élus qui siègent à la 1ère réunion du CNVL sont les suivants :

  • Membres titulaires de sexe féminin pour les académies Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Guadeloupe
  • Membres titulaires de sexe masculin pour les académies Guyane, Île-de-France, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Réunion, Martinique, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur

Calendrier des élections

Les élections au CNVL se déroulent lors de la 1ère réunion des conseils académiques de la vie lycéenne (CAVL). Cette réunion a lieu au plus tard avant la fin de la 15è semaine de l’année scolaire (soit aux alentours du 15 décembre).

Organisation du scrutin

Les élections doivent respecter le principe de parité entre les femmes et les hommes.

Le recteur adresse à chaque lycéen membre du CAVL un bulletin de candidature et une convocation à la 1ère réunion des CAVL.

Ceux qui souhaitent se porter candidat à cette élection doivent lui faire parvenir le bulletin de candidature correctement rempli, au plus tard à l’ouverture de la réunion du CAVL.

Le bulletin de vote est constitué par un binôme de 2 candidats titulaires (1 candidate et 1 candidat) et de 1 suppléants par titulaire (1 suppléante pour la candidate et 1 suppléant pour le candidat).

Lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d’études, le suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur.

L’élection a lieu au scrutin majoritaire uninominal à 2 tours et se fait à bulletins secrets.

Celui qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er tour est déclaré élu. Au 2nd tour, celui qui a obtenu la majorité relative est déclaré élu.

En cas d’égalité des voix, le candidat le plus jeune est déclaré élu.

Les établissements scolaires dans lesquels sont inscrits les membres du CNVL facilitent l’exercice de leurs fonctions. 

Ils prennent en charge, sur les crédits du fonds de la vie lycéenne, les frais de transport et d’hébergement. Les intéressés n’ont pas à avancer ces frais.

Le chef d’établissement leur délivre également une autorisation d’absence. À leur retour dans l’établissement, ils devront présenter l’attestation de présence délivrée par le secrétariat du CNVL.

Le CNVL se réunit au moins 2 fois par an.

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