Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?
- Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
- Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
- Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
- Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
- Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.
Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².
Comment déposer un permis d’aménager ?
La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Plan de situation du terrain (PA 1)
- Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
- Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
- Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)
D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.
Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).
Question-réponse
Une candidate enceinte peut-elle passer un concours de la fonction publique ?
Vérifié le 20/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous êtes enceinte, vous pouvez vous présenter à un concours de la fonction publique.
Mais, si vous avez une contre-indication médicale, la situation varie selon la nature de l’épreuve : écrite, orale, sportive, facultative ou obligatoire.
-
Si vous ne vous présentez pas à une épreuve écrite obligatoire, vous êtes éliminée du concours.
En effet, tous les candidats doivent concourir aux mêmes épreuves écrites obligatoires en même temps et tout candidat qui ne participe pas à l’une des épreuves obligatoires est éliminé.
-
Les épreuves orales de certains concours sont parfois compatibles avec le recours à la visioconférence.
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez justifier d’un certificat médical attestant votre grossesse.
L’arrêté d’ouverture du concours fixe la date avant laquelle vous devez demander à bénéficier du recours à la visioconférence.
À savoir
En cas d’urgence justifiée, l’autorité qui organise le concours peut vous autoriser à recourir à la visioconférence même si vous avez formulé votre demande après la date fixée par l’arrêté d’ouverture du concours.
Lorsque l’épreuve orale n’est pas compatible avec la visioconférence, vous pouvez être convoquée à une autre date à la condition que le jury ait donné au préalable son accord.
-
Les règles applicables en cas d’absence à une épreuve sportive obligatoire sont fixées par l’arrêté fixant la nature des épreuves du concours concerné.
Si vous ne pouvez pas participer à une épreuve physique obligatoire en raison de votre grossesse, vous êtes généralement créditée d’une note égale à la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidats.
Vous devez formuler une demande de dispense auprès de l’autorité qui organise le concours en fournissant un certificat médical justifiant votre état.
-
Si vous ne vous présentez pas à une épreuve facultative, cela n’entraîne pas votre élimination du concours.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Recrutement dans la fonction publique
Travail – Formation