Permis d’aménager

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Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?

  • Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
  • Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
  • Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
  • Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
  • Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.

Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².

Comment déposer un permis d’aménager ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.

Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation du terrain (PA 1)
  • Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
  • Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
  • Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

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Comment faire si…

Je recherche un emploi

Vérifié le 29/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque je suis en recherche d’emploi, je peux dans un premier temps m’inscrire à Pôle emploi. Ensuite, lors de ma recherche d’emploi ou lors de ma reprise d’activité, je dois accomplir différentes démarches.

  • Je recherche un 1er emploi
  • J’ai déjà travaillé (avec contrat de travail)

Si je recherche un 1er emploi parce que je n’ai encore jamais travaillé, je m’inscris en priorité à Pôle emploi.

Pôle emploi peut m’aider à trouver un emploi.

Je m’inscris auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi.

Je me rends à mon rendez-vous avec mon agence Pôle emploi pour bénéficier d’un suivi personnalisé et réaliser mon projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

 Attention :

j’ai l’obligation d’actualiser ma situation par internet, par téléphone ou sur place dans mon agence Pôle emploi pour confirmer que je suis toujours en recherche d’emploi.

Le fait de m’inscrire à Pôle emploi me permet de m’informer sur les aides financières disponibles.

Je m’informe sur les autres aides auxquelles je peux avoir droit :

Je dois prévenir de mon changement de situation :

Sous certaines conditions, je peux bénéficier de la prime d’activité.

Lorsque que je me retrouve sans emploi, je m’inscris en priorité à Pôle emploi. Pôle emploi m’accompagne dans ma recherche d’emploi. Pôle emploi m’indique les aides financières auxquelles je peux avoir droit.

Je m’inscris auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi.

Je me rends à mon rendez-vous avec mon agence Pôle emploi pour bénéficier d’un suivi personnalisé et réaliser mon projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Je dois actualiser votre situation pour confirmer que je suis toujours en recherche d’emploi. En cas d’oubli, je risque ma radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

 À noter

pour certains salariés touchés par une procédure de licenciement économique, l’accompagnement de Pôle emploi peut être prévu dans un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

  À savoir

lorsque je suis en situation de préavis de licenciement, il arrive que l’employeur m’accorde la possibilité de s’absenter quelques heures pour rechercher un emploi.

Le fait de m’inscrire à Pôle emploi me permet de demander l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cette allocation chômage est accordée, sous certaines conditions (y compris en cas de démission).

Un simulateur permet d’estimer vos droits à l’allocation chômage :

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Le fait de m’inscrire à Pôle emploi me permet de m’informer sur les aides financières disponibles.

Je m’informe sur les autres aides auxquelles je peux avoir droit :

À la suite de la baisse de mes revenus :

Je dois prévenir de mon changement de situation :

Sous certaines conditions, je peux bénéficier de la prime d’activité.

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