Permis d’aménager

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?

  • Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
  • Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
  • Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
  • Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
  • Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.

Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².

Comment déposer un permis d’aménager ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.

Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation du terrain (PA 1)
  • Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
  • Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
  • Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

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Question-réponse

Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Vérifié le 20/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous avez le permis
  • Vous n’avez pas le permis
  • Vous utilisez un permis faux ou falsifié

Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 €.

En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 €.

Vous devez présenter votre permis de conduire dans un délai de 5 jours auprès d’un commissariat ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d’un montant maximum de 750 €.

Dans les 2 cas, il n’y a pas de retrait de points.

Si vous conduisez alors que vous n’avez pas le permis de conduire, il s’agit d’un délit.

Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n’avez pas le permis correspondant.

 Exemple

Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Les peines complémentaires suivantes sont également prévues :

Une procédure d’amende forfaitaire peut être mise en œuvre pour ce délit si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous commettez cette infraction pour la 1ère fois
  • Vous êtes majeur
  • Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Dans ce cas, après interception du véhicule, les forces de l’ordre peuvent constater l’infraction par procès-verbal électronique (PVe).

Vous recevez à votre domicile un avis d’infraction, une notice expliquant comment payer l’amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République. Il décide de la suite de la procédure judiciaire.

Dans tous les cas, votre véhicule peut être immobilisé.

L’amende forfaitaire est minorée ou majorée selon le délai dans lequel le paiement est fait.

Le délai court à partir de l’envoi de l’avis d’infraction ou de l’avis d’amende forfaitaire majorée.

Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l’amende.

Vous devez payer l’amende majorée dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

Toutefois, si vous payez l’amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 %.

À la fin du délai accordé pour payer l’amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d’un délai pour payer ou d’une remise.

S’il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

  • Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l’amende à distance.

    Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.

    Service en ligne
    Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0811 10 10 10

    24 heures sur 24.

    (0,05 €/min + prix d’un appel normal)

  • Vous pouvez payer l’amende par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).

    Il doit être accompagné de la carte de paiement.

  • Vous pouvez payer l’amende au guichet d’un centre des finances publiques.

    Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

    Le paiement en espèces est limité à 300 €.

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l’amende :

  • Amende forfaitaire : 45 jours à partir de l’envoi de l’avis d’infraction
  • Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

  • La contestation peut se faire directement sur le site de l’ANTAI.

    Consultez l’avis d’amende forfaitaire ou d’amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.

    Service en ligne
    Avis d’amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l’amende. En effet, payer l’amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

  • Vous devez remplir le formulaire joint à l’avis que vous avez reçu :

    • Formulaire de requête en exonération en cas d’amende forfaitaire
    • Formulaire de réclamation en cas d’amende forfaitaire majoré

    Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

    Envoyez ces documents par lettre RAR au service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Son adresse figure sur l’avis.

Paiement d’une consignation

Vous devez payer une consignation si vous contestez la réalité de l’infraction :

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l’amende mais utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.

Toutefois, vous n’avez pas de consignation à payer si vous pouvez produire l’un des documents suivants :

  • Copie de votre permis de conduire en cours de validité
  • Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation d’identité

Traitement de la contestation

Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.

  • Le service de traitement des AFD peut prendre l’une des 2 décisions suivantes :

    • Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l’infraction.
    • Refuser votre contestation. Vous devez alors payer l’amende ou régulariser votre demande.

    Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

  • Le service de traitement des AFD peut prendre l’une des 2 décisions suivantes :

    Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes.

Si vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes si vous avez le permis de conduire ou si vous ne l’avez pas.

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