Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?
- Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
- Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
- Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
- Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
- Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.
Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².
Comment déposer un permis d’aménager ?
La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Plan de situation du terrain (PA 1)
- Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
- Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
- Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)
D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.
Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).
Question-réponse
Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?
Vérifié le 13/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu’une entreprise est en difficulté, elle peut faire l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Cette procédure peut justifier le licenciement d’un ou plusieurs salariés pour motif économique. Si c’est le cas, les conditions de validité de chaque licenciement varient selon la situation de l’entreprise.
Durant la procédure de sauvegarde, l’employeur et l’administrateur judiciaire proposent un plan de sauvegarde.
Ce plan peut prévoir le licenciement pour motif économique d’un ou plusieurs salariés de l’entreprise. Les conditions de validité de chaque licenciement varient selon que le plan de sauvegarde prévoit une cessation de l’activité professionnelle ou non.
Le redressement judiciaire prévoit, dans un premier temps, une période d’observation.
À la fin de cette période d’observation, un plan de redressement est établi par le tribunal de commerce.
Des licenciements économiques peuvent être prononcés durant ces 2 étapes.
Les conditions de licenciement varient selon que l’entreprise est en période d’observation ou qu’un plan de redressement est établi par le tribunal.
La liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise. Par conséquent, le liquidateur nommé est autorisé à procéder aux licenciements des salariés.
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