Permis d’aménager

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?

  • Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
  • Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
  • Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
  • Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
  • Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.

Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².

Comment déposer un permis d’aménager ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.

Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation du terrain (PA 1)
  • Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
  • Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
  • Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Accueil particuliers  > Logement  > Droit de préemption urbain (DPU)  > Rétrocession du bien préempté (logement, terrain…)

Fiche pratique

Rétrocession du bien préempté (logement, terrain…)

Vérifié le 15/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En tant ancien propriétaire d’un bien préempté, vous pouvez racheter le bien acquis par la mairie sous certaines conditions. C’est ce que l’on appelle le droit de rétrocession. La mairie doit alors vous proposer en priorité le rachat du bien. Si vous renoncez à ce rachat, la mairie doit proposer le rachat du bien au potentiel ancien acquéreur. Si la mairie ne respecte pas ses obligations, il est possible de faire un recours auprès du tribunal.

Le droit de rétrocession est une procédure qui vous permet en tant qu’ancien propriétaire ou à la personne qui avait l’intention d’acheter le bien préempté de racheter ce bien acquis par la mairie.

Ce rachat est possible uniquement si la mairie décide d’utiliser le bien pour une autre raison que celle qui était mentionnée dans la décision de préemption, c’est-à-dire pour la réalisation d’opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.

Si la mairie décide d’utiliser le bien acquis pour une autre raison que celle mentionnée dans la décision de préemption, elle doit en priorité vous proposer de le racheter.

La mairie doit vous faire une offre de vente en vous indiquant un prix de vente.

Cette offre doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous avez 2 mois pour accepter de racheter le bien au prix proposé par la mairie ou renoncer au rachat du bien ou demander le rachat du bien à un prix de votre choix.

Si vous ne donnez pas de réponse, vous êtes considéré avoir renoncé au rachat du bien.

En l’absence d’accord, vous ou la mairie pouvez faire un recours auprès du tribunal qui fixera le prix de vente du bien.

Si vous n’êtes pas d’accord avec ce prix, la mairie doit proposer le rachat à, si elle existe, la personne qui avait l’intention d’acheter le bien.

Pour connaître les coordonnées de cette personne, la mairie doit consulter la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) que le notaire lui avait transmise.

Si la mairie ne propose pas le rachat du bien, vous ou la personne qui avait l’intention d’acheter le bien pouvez réclamer des dommages et intérêts en faisant un recours auprès du tribunal.

Ce recours doit être fait dans un délai de 5 ans après l’acquisition du bien par la mairie.

Pour cela, vous ou la personne qui avait l’intention d’acheter le bien devez justifier que l’utilisation du bien acquis par la mairie pour une autre raison que celle mentionnée sur la décision de préemption vous cause un préjudice.

Questions ? Réponses !

Et aussi