Permis d’aménager

  • Urbanisme
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Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?

  • Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
  • Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
  • Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
  • Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
  • Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.

Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².

Comment déposer un permis d’aménager ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.

Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation du terrain (PA 1)
  • Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
  • Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
  • Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

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Question-réponse

S’inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?

Vérifié le 17/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d’une commune, il faut soit avoir son domicile ou résider dans cette commune, soit être soumis aux impôts locaux de la commune, soit être le gérant ou l’associé (majoritaire ou unique) d’une entreprise située dans cette commune. Il faut fournir un ou plusieurs justificatifs.

  • Habitant ou résident
  • Contribuable (impôts locaux)
  • Chef d’entreprise

Pour votre domicile

Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.

Les justificatifs les plus couramment admis sont les suivants :

  • Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise
  • Attestation d’assurance habitation (de moins de 3 mois)
  • Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
  • Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
  • Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (la plus récente)
  • Si vous êtes en maison de retraite, attestation du directeur (de moins de 3 mois) sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et certifiant la réalité de l’hébergement

En cas de résidence dans la commune

La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois. Il ne suffit pas de travailler dans la commune.

Vous pouvez fournir, par exemple, un des documents suivants :

  • Facture (de moins de 3 mois) d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe
  • Attestation d’assurance (de moins de 3 mois)
  • Quittance de loyer (de moins de 3 mois)

 Attention :

une résidence secondaire occupée uniquement pendant les vacances ou le week-end n’a pas le caractère de résidence.

    • Il faut fournir les 2 documents suivants :

      • Document de moins de 3 mois prouvant le domicile du parent dans la commune
      • Document prouvant le lien de filiation. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.

    • Il faut fournir les 3 documents suivants :

      • Lettre signée par le parent qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois
      • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l’adresse du parent vous hébergeant)
      • Copie de la carte d’identité du parent vous hébergeant

  • Il faut présenter les 3 documents suivants :

    • Lettre signée par la personne qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois,
    • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l’adresse de la personne vous hébergeant)
    • Copie de la carte d’identité de l’hébergeant

Dans certains cas, le militaire peut s’inscrire dans une autre commune que celle où il habite/réside. Il doit alors fournir la preuve de l’attache qu’il a avec cette autre commune.

  À savoir

son époux peut demander son inscription sur la même liste électorale que la sienne, à condition de fournir la preuve du mariage.

Vous pouvez choisir de vous inscrire dans la commune où se situe l’organisme qui vous a délivré une attestation d’élection de domicile.

Dans ce cas, vous devez fournir un des documents suivants :

  • Attestation d’élection de domicile délivrée soit par un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit par un organisme agréé. L’attestation doit certifier votre lien avec cet établissement depuis au moins 6 mois.
  • Votre carte d’identité. Elle doit avoir au moins 6 mois et indiquer l’adresse du centre communal ou intercommunal d’action sociale ou de l’organisme agréé où vous avez élu domicile.

Le marinier (artisan ou salarié) ou membre de sa famille vivant à bord peut choisir de demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à sa région de rattachement.

Dans ce cas, le marinier doit fournir la preuve de son activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l’employeur, fiche de paie). Il doit également fournir la preuve de votre inscription dans une région de rattachement.

Le membre de sa famille vivant à bord doit en fournir la preuve.

Il faut prouver que vous êtes soumis à certains impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s’agir du même impôt ou de différents impôts successivement durant cette période. Les impôts locaux concernés sont les suivants :

  • Taxe d’habitation
  • Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
  • Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)

Il faut fournir

  • soit les 2 derniers avis d’imposition (sur lesquels votre nom apparaît),
  • soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.

  À savoir

lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.

Il faut prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d’une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

Il faut fournir les 3 documents suivants :

  • Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
  • Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
  • Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans

Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :

Modèle de document
Attestation sur l’honneur

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s’agir d’une des sociétés suivantes :

  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Société en nom collectif (SNC)
  • Société en commandite simple
  • Société civile

Il faut fournir les 3 documents suivants :

  • Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l’acte de cession de parts)
  • Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
  • Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation d’associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans

Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :

Modèle de document
Attestation sur l’honneur

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s’agir d’une des sociétés suivantes :

  • Société anonyme (SA)
  • Société en commandite par action (SCA)
  • Société par actions simplifiée (SAS)

Il faut fournir les 3 documents suivants :

  • Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez
  • Document prouvant l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans
  • Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation d’associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans

Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :

Modèle de document
Attestation sur l’honneur

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

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