Permis d’aménager

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Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?

  • Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
  • Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
  • Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
  • Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
  • Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.

Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².

Comment déposer un permis d’aménager ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.

Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation du terrain (PA 1)
  • Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
  • Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
  • Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

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Fiche pratique

Information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux

Vérifié le 16/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Tout patient a le droit d’être informé sur le montant des actes et des prestations proposées lors de consultations (prévention, diagnostic, soin). Cette obligation s’impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques).

  • Professionnel
  • Établissement

L’obligation d’information s’impose à de nombreux professionnels de santé. L’information porte sur les tarifs de consultation et, éventuellement, le montant de dépassements d’honoraires, et les conditions de prise en charge par les organismes d’assurance maladie. L’affichage doit être réalisé dans la salle d’attente du praticien. La délivrance de l’information est gratuite. En cas de litige, le patient peut saisir soit la CPAM, soit l’Ordre départemental des médecins.

Cette obligation s’impose aux professionnels de santé suivants :

  • Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes
  • Infirmiers
  • Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues
  • Ergothérapeutes, psychomotriciens
  • Orthophonistes, orthoptistes
  • Manipulateurs d’électroradiologie médicale
  • Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes
  • Diététiciens

Plus généralement, cette obligation d’information concerne les activités de prévention, de diagnostic et de soins.

Dès qu’un patient consulte un professionnel de santé (médecin, dentiste, infirmier, chirurgien…), celui-ci est tenu d’indiquer les montants suivants :

  • Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de dépassements d’honoraires
  • Montant des actes qu’il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d’un implant dentaire, soins à domicile, lunettes…)

Un médecin doit répondre à toute demande d’information préalable et d’explications sur ses honoraires ou le coût d’un traitement.

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent afficher de façon claire et lisible les montants suivants :

  • Honoraires
  • Tarifs des actes et prestations
  • Tarif de remboursement par l’assurance maladie

Le praticien doit également indiquer de façon claire s’il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.

Cet affichage doit être réalisé dans la salle d’attente du praticien.

Au-delà d’un certain montant, l’information est communiquée par devis par les professionnels de santé.

Le médecin est obligé de donner des explications sur sa note d’honoraires, à la demande du patient.

Sous certaines conditions, les professionnels de santé sont autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires, c’est-à-dire à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la sécurité sociale. C’est le cas par exemple dans les cas suivants :

Pour fixer le montant des dépassements d’honoraires, le praticien doit faire preuve de tact et de mesure. La situation financière du patient, la notoriété du praticien, la complexité de l’acte et le temps nécessaire à son exécution doivent être pris en compte.

  À savoir

un bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ne peut pas se voir facturer des dépassements d’honoraires. Cependant, il doit quand même payer un dépassement d’honoraire en cas de demandes particulières (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).

  • Si les honoraires (dépassement compris) sont supérieurs à 70 €, le praticien doit remettre au patient une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements. Cette information doit être donnée avant l’exécution des actes au patient.

  • Si les honoraires (dépassement compris) sont inférieurs à 70 €, ou si l’acte est à réaliser lors d’une prochaine séance, le praticien reste soumis à l’obligation d’information sur les montants et conditions de prise en charge des actes.

L’information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux est gratuite.

De plus, le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.

Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.

En cas de litige, le patient peut saisir :

  • soit le conseil départemental de l’ordre de la profession concernée de son domicile,
  • soit le directeur de l’organisme local d’assurance maladie.

  • Le patient peut contacter le conseil départemental de l’ordre concerné. Cette prise de contact se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit préciser notamment les faits reprochés au professionnel et le nom et prénom du professionnel mis en cause. Tout document utile (ordonnance, certificat…) doit être joint.

    Cette saisine vaut dépôt de plainte.

    Le conseil départemental prend contact avec le professionnel concerné, dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la plainte. Il l’invite à répondre et à s’expliquer.

    Le conseil départemental organise dans un 1er temps une conciliation. En cas d’échec, la plainte est transmise aux instances disciplinaires de l’ordre de la profession concernée.

    En parallèle de cette procédure, le patient peut saisir, selon les cas, les juridictions civiles ou pénales.

    Où s’adresser ?

    Conseil départemental de l'ordre des médecins

    Conseil départemental de l'ordre des infirmiers

    Conseil départemental des chirurgiens-dentistes

    Conseil départemental des sages-femmes

    Conseil départemental des masseurs-kinésithérapeutes

    Conseil régional des pédicures-podologues

  • L’assuré peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit préciser notamment les faits reprochés au professionnel et le nom et prénom du professionnel mis en cause. Tout document utile (ordonnance, certificat…) doit être joint.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Cette saisine vaut dépôt de plainte. Le directeur de l’organisme local d’assurance maladie informe le professionnel et peut le convoquer dans un délai d’1 mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte. Une conciliation est organisée dans les 3 mois de la réception de la plainte par une commission mixte. Cette commission est composée à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné (par exemple, chirurgiens) et de l’organisme local d’assurance maladie.

    En cas d’échec de la conciliation, la plainte est transmise à la juridiction ordinale avec avis motivé, c’est-à-dire à l’ordre national de la profession concernée.

    En l’absence de réaction de la juridiction ordinale dans un délai de 3 mois, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie peut prononcer à l’encontre du professionnel de santé une sanction financière.

    Les décisions prononcées peuvent être contestées devant le tribunal.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Un établissement de santé, public ou privé, est obligé d’informer le patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux.

L’information peut être délivrée notamment par affichage dans les lieux de réception des patients. La délivrance de l’information est gratuite. Les soins dispensés en urgence ne peuvent pas faire l’objet de dépassements d’honoraires. Au moment de sa sortie, le patient reçoit un document l’informant du coût de l’ensemble des prestations reçues.

La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.

  • Établissements publics de santé
  • Établissements privés de santé
  • Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)
  • Centres hospitaliers (CH)
  • Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie
  • Hôpitaux d’instruction des armées (HIA)

Ce sont, notamment, les établissements suivants :

  • Établissements de santé privés à but non lucratif
  • Centres de lutte contre le cancer
  • Établissements à but lucratif (cliniques)

Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l’informant du coût de l’ensemble des prestations reçues.

Ce document précise les éléments suivants  :

  • Part prise en charge par l’assurance maladie
  • Part restante que le patient doit régler (qui peut être prise en charge par sa mutuelle s’il en a une)

L’information est délivrée des manières suivantes :

  • Affichage dans les lieux de réception des patients
  • Sites internet de communication au public. Dans ce dernier cas, les informations mises en ligne peuvent être reprises sur le site internet de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam).

Les soins dispensés dans les établissements de santé ne peuvent pas faire l’objet de dépassements d’honoraires.

L’information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux est gratuite.

Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.

Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.

En cas de litige, le patient peut saisir la commission des usagers.

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