Permis d’aménager

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Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?

  • Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
  • Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
  • Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
  • Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
  • Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.

Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².

Comment déposer un permis d’aménager ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.

Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation du terrain (PA 1)
  • Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
  • Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
  • Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

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Fiche pratique

Droit à l’hébergement opposable (Daho)

Vérifié le 20/10/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez effectué une demande d’hébergement mais qu’aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. La commission peut vous accorder une décision favorable. Dans ce cas, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour exercer votre droit à l’hébergement opposable (Daho) si vous ne recevez pas de propositions d’hébergement dans certains délais.

Un droit à l’hébergement opposable (Daho) est garanti par l’État si vous n’avez pas reçu de réponse adaptée à vos demandes d’accueil dans une structure d’hébergement.

Ce droit est différent du droit au logement opposable (Dalo) qui concerne les demandes de logement de personnes qui remplissent certaines conditions (notamment de ressources).

Vous êtes notamment concerné si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Sans domicile fixe (SDF)/sans abri
  • Hébergement chez un tiers
  • Résidence à l’hôtel

Pour saisir la commission de médiation, vous devez au préalable remplir 2 conditions :

Formalité

Votre recours doit être fait auprès de la commission de médiation par le biais d’un formulaire.

Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement

Cerfa n° 15037*01

Accéder au formulaire (pdf – 147.4 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Votre formulaire doit être accompagné de pièces justificatives mentionnées sur la notice du formulaire.

 À noter

pour présenter le recours, vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Le dossier complet (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation dont les coordonnées figurent sur le site internet de chaque préfecture.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer.

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer.

Délai d’instruction

La commission de médiation a 6 semaines pour se prononcer sur le caractère prioritaire de votre situation et vous accorder un droit à être hébergé en urgence.

À partir de la réponse de la commission de médiation, le préfet a un délai de 6 semaines pour faire une proposition d’hébergement. Ce délai peut être porté à 3 mois si la commission de médiation a préconisé l’obtention d’un logement de transition ou un logement-foyer.

Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition d’hébergement, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Démarche

Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans un délai maximum de 4 mois à partir de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions d’hébergement (6 semaines ou 3 mois).

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence.

Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire aider dans votre démarche par un travailleur social ou une association agréée dans votre département.

Délai de réponse

Le tribunal administratif a 2 mois à partir de votre recours pour se prononcer. Il peut ordonner au préfet, éventuellement sous astreinte, de vous héberger si vous avez été désigné comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence mais sans avoir reçu de réponse adaptée. Vous pouvez obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

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