Permis d’aménager

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Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?

  • Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
  • Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
  • Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
  • Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
  • Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.

Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².

Comment déposer un permis d’aménager ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.

Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation du terrain (PA 1)
  • Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
  • Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
  • Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

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Fiche pratique

Paiement du salaire

Vérifié le 12/10/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l’employeur au salarié de manière périodique et par mode de paiement précis (virement, chèque ou espèces). L’employeur est tenu de respecter ces conditions de versement. Le salarié peut contester les conditions de non-paiement de son salaire. L’employeur peut exiger des conditions de remboursement en cas de trop perçu par le salarié.

  • Cas général
  • Saisonnier, temporaire, intermittent ou travaillant à domicile

Le paiement du salaire est versé 1 fois par mois.

  À savoir

il est possible de demander un acompte sur salaire. Son montant correspond, pour une quinzaine, à la moitié du salaire mensuel.

Le salarié est :

  • Saisonnier
  • Temporaire
  • Intermittent
  • Travaillant à domicile

Il est payé au moins 2 fois par mois.

L’employeur doit verser au au salarié saisonnier, temporaire, intermittent ou travaillant à domicile, 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.

  À savoir

cette périodicité de paiement ne s’applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées au salarié.

  • Virement
  • Chèque
  • Espèces

Le paiement peut être effectué par virement bancaire.

Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.

Une fiche de paie est obligatoirement remise au salarié.

Le paiement peut être effectué par chèque barré.

En cas de paiement par chèque, l’employeur remet au salarié son salaire.

Si le salarié est absent le jour de la paie, il peut donner une procuration signée à une autre personne chargée de le recevoir.

Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.

Une fiche de paie est obligatoirement remise au salarié.

Le paiement peut être versé en espèces uniquement si le montant du salaire est inférieur à 1 500 € et si le salarié en fait la demande.

L’employeur ne peut s’opposer à la demande du salarié.

En cas de paiement par espèces, l’employeur remet au salarié son salaire.

Si le salarié est absent le jour de la paie, il peut donner une procuration signée à une autre personne chargée de le recevoir.

Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.

Une fiche de paie est obligatoirement remise au salarié.

 À noter

le salarié en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail peut percevoir un pourboire qui s’ajoute au salaire perçu. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.

Aucune date de paiement n’est imposée à l’employeur (sauf disposition prévue par accord d’entreprise ou convention collective).

L’employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit.

Il doit payer le salarié à chaque mois et à la même période (le plus souvent, soit en fin de mois, soit au début du mois suivant).

L’employeur doit respecter la périodicité du versement (le plus souvent, par mensualisation).

Le salaire doit être versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.

Si l’employeur ne paie pas le salarié ou ne le paie qu’en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

L’employeur peut alors être condamné à payer jusqu’à 2 250 € d’amende.

Le salarié peut adresser un courrier à son employeur, exigeant le paiement du salaire.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demande de paiement de salaire

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud’hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.

Il bénéficie d’un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.

Le CPH peut ordonner à l’employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié. Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.

Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l’employeur.

Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur qui a versé par erreur une somme non due au salarié a le droit de lui demander de la lui rembourser.

La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % du salaire net.

L’employeur peut :

  • Prévoir à l’amiable les conditions du remboursement
  • Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues par le salarié (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
  • Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement

L’employeur dispose d’un délai de 3 ans à partir du jour où il s’aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.

 À noter

le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.

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