Permis d’aménager

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Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?

  • Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
  • Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
  • Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
  • Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
  • Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.

Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².

Comment déposer un permis d’aménager ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.

Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation du terrain (PA 1)
  • Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
  • Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
  • Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

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Fiche pratique

Compte bancaire individuel

Vérifié le 09/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le compte individuel est un compte bancaire ouvert par une seule personne (appelée titulaire du compte). Il peut s’agir de tout type de compte (courant, d’épargne, etc.). L’ouverture et la fermeture du compte doivent respecter certaines formalités. Vous êtes le seul à pouvoir utiliser les moyens de paiement associés à votre compte. La gestion du compte peut être facturée par votre banque.

Le compte bancaire individuel est un compte ouvert par une seule personne (appelée le titulaire).

Tous les types de comptes bancaires peuvent être individuels : compte courant, compte ou livret d’épargne ou compte-titre.

Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte individuel :

  • Déposer et retirer des fonds sur le compte. Toutefois, ces opérations pourront être réalisées par une autre personne si vous lui donnez procuration.
  • Utiliser les moyens de paiement associés au compte

Vous êtes l’unique responsable des dettes et des incidents de paiements liés à votre compte bancaire. Cela signifie que la banque doit s’adresser à vous pour régulariser la situation.

Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez respecter certaines règles.

 À noter

des conditions particulières (d’âge, de versement etc.) peuvent vous être demandées lorsque vous ouvrez un livret, plan ou compte d’épargne. Renseignez-vous auprès de votre banque.

Vérification de l’identité

Pour demander l’ouverture d’un compte, vous devez présenter une pièce d’identité officielle comportant une photographie :

  • Carte nationale d’identité
  • Passeport
  • Carte de séjour UE
  • Autre titre de séjour

Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l’une des pièces suivantes :

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d’hébergement. Un modèle est disponible :

Modèle de document
Attestation d’hébergement

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Dépôt de signature

Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

Décision de la banque

  • Ouverture du compte
  • Refus d’ouverture

Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d’utilisation.

S’il s’agit d’un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire. Elle contient les règles d’ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

S’il s’agit d’un autre compte (compte d’épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

La banque peut refuser l’ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

L’intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M ou Mme.

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d’ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d’usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d’usage figure sur votre pièce d’identité.

  À savoir

si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l’usage de Mademoiselle.

En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

Une banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s’agit des frais de tenue de compte.

Le détail de ces frais doit figurer dans l’information tarifaire, mise à votre disposition.

À l’initiative de la banque

Le compte peut être fermé à l’initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n’a pas à motiver sa décision.

À votre initiative

Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif.

La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander la fermeture d’un compte bancaire

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

Vous devez rendre ou détruire l’ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.

Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

 À noter

en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d’aide à la mobilité.

Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

 Attention :

le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

En cas de décès, la banque bloque le compte dès qu’elle en a pris connaissance. Elle n’y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

Questions ? Réponses !

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