Permis d’aménager

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?

  • Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
  • Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
  • Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
  • Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
  • Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.

Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².

Comment déposer un permis d’aménager ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.

Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation du terrain (PA 1)
  • Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
  • Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
  • Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Assurance automobile (véhicule)  > Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l’assureur

Fiche pratique

Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l’assureur

Vérifié le 11/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d’abord essayer de résoudre le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple). Si aucune solution n’a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance ou la justice.

Vous devez saisir votre assureur en cas de litige avec ses services avant de pouvoir saisir le médiateur.

Vous devez contacter votre interlocuteur habituel (conseiller ou agent d’assurance) avant de saisir le service réclamation de votre assureur.

Contact avec votre conseiller habituel

En cas de litige avec votre assureur (sur l’indemnisation d’un sinistre ou sur le montant d’une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription de 2 ans.

Une négociation (orale ou écrite) peut alors débuter et aboutir à une solution amiable.

Une transaction est alors signée entre votre assureur et vous et le litige est ainsi clos.

 À noter

vous pouvez aussi faire appel personnellement à un expert indépendant de votre assureur, par exemple si vous êtes en désaccord avec la proposition d’indemnisation.

Si le litige persiste, saisir le service réclamation de votre assureur

Si le litige persiste, vous pouvez saisir le service réclamation de votre compagnie d’assurance.

Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d’assurance.

Vous devez lui envoyer un courrier indiquant l’objet du litige avec votre assureur et les démarches que vous avez déjà effectuées, avec les copies des documents en rapport avec le litige (factures, courriers…).

Le service devrait vous répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de votre courrier.

Si vous n’avez pas de réponse ou qu’aucun règlement amiable du litige n’est possible, vous pourrez alors saisir le médiateur.

Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure aux sociétés d’assurance.

Il aide à trouver des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les compagnies d’assurance membres de la Médiation de l’Assurance.

Qui peut le saisir ?

Il peut être saisi par les personnes suivantes :

  • Assuré ou représentants de l’assuré
  • Associations de consommateurs
  • Professions juridiques
  • Pouvoirs publics
  • Société d’assurance, avec votre accord

Quel médiateur saisir ?

Le médiateur à saisir doit être inscrit dans le contrat d’assurance.

Il s’agit en règle générale du médiateur de l’assurance.

Où s’adresser ?

Par courrier

Médiation de l’assurance

TSA 50 110

75441 PARIS CEDEX 09

Par voie électronique

Saisir le médiateur de l’assurance

S’il s’agit d’un médiateur différent du Médiateur de l’assurance, vous pouvez demander ses coordonnées à votre assureur.

Quand le saisir ?

Il peut être saisi lorsque vous avez adressée une réclamation écrite à la compagnie d’assurance et que vous n’avez pas obtenu un résultat satisfaisant.

Comment le saisir?

Il faut envoyer un courrier ou un mail, en indiquant au moins les éléments suivants :

  • Nom de la compagnie d’assurance avec laquelle vous êtes en litige
  • Numéro de votre contrat
  • Description des événements intervenus et de l’objet du litige

Joignez également les photocopies des justificatifs nécessaires (contrat d’assurance) et des courriers échangés avec la compagnie d’assurance.

 À noter

la procédure interrompt le délai de prescription de 2 ans.

Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :

Modèle de document
Saisir le médiateur en assurances

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Traitement de la demande

Le médiateur émet un avis dans un délai moyen entre 3 et 6 mois.

La portée de cet avis est précisée dans le contrat d’assurance.

Si la décision du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore faire un recours en justice.

Quand les autres voies de recours n’ont pas permis d’obtenir un accord, vous pouvez porter l’affaire devant la justice.

Quelle juridiction saisir ?

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Attention :

si le litige est lié à un accident, c’est toujours le tribunal judiciaire qui est compétent.

Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile pour toute action en indemnisation, sauf dans 2 cas :

  • Si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où s’est produit le sinistre
  • Si le litige concerne un bâtiment ou un bien mobilier, c’est la juridiction du lieu de situation du bâtiment ou de l’objet assurés qui doit être saisie

 Exemple

Si vous habitez Paris et avez eu un accident à Bordeaux, vous pouvez saisir le tribunal de Paris ou Bordeaux.

Faut-il un avocat ?

Vous devez être représenté par un avocat si le litige porte sur un montant de plus de 10 000 €.

Dans les autres cas, quand l’affaire est jugée par le tribunal, un avocat n’est pas obligatoire.

Délai de prescription

Le délai de prescription en matière d’assurance est de 2 ans à partir de la date de l’événement qui a donné naissance au litige.

Ce délai peut être prolongé par une des causes ordinaires de suspension comme la désignation d’un expert, l’envoi d’une lettre recommandée papier ou électronique par exemple.

Ce délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus