Permis d’aménager

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Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?

  • Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
  • Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
  • Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
  • Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
  • Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.

Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².

Comment déposer un permis d’aménager ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.

Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation du terrain (PA 1)
  • Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
  • Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
  • Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

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Comment faire si…

Je suis en situation de handicap

Vérifié le 24/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les adultes en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail …). Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre…). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle est chargée d’accompagner la personne handicapée dans ses démarches.

Je peux bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) si j’ai un certain taux d’incapacité. L’AAH est une aide financière qui permet d’avoir un minimum de ressources.

Cette allocation peut être complétée par les dispositifs suivants :

Ces dispositifs sont cumulables.

 Attention :

le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019. Toutefois, si je percevais cette aide jusqu’à cette date, je continue d’en bénéficier si je remplis toujours les conditions d’attribution.

Si je perçois d’autres allocations (par exemple : pension d’invalidité, revenu de solidarité active), je peux bénéficier en partie de l’AAH.

Si j’ai souscrit un contrat d’assurance pour me préparer un complément de revenus, je peux bénéficier d’un avantage fiscal, sous certains conditions.

Si j’ai au moins 1 enfant et que je perçois la PCH, je peux bénéficier d’une aide à la parentalité qui se compose d’une aide humaine et matérielle.

Je peux me servir d’un simulateur pour connaître les prestations auxquelles je peux avoir droit :

Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

Des solutions d’hébergement en établissement peuvent m’être proposées sur orientation de la commission départementale des personnes handicapées (CDAPH). Toutefois, si je préfère un lieu de vie familial à un hébergement en établissement, je peux choisir d’être accueilli chez des particuliers.

Si j’ai un logement, des aides financières peuvent m’être accordées pour faire face à des dépenses de logement, notamment :

  À savoir

si je fais une demande de logement social, je suis reconnu demandeur prioritaire en tant que personne en situation de handicap.

En cas de besoin de soins, je peux recourir à des services de soins infirmiers à domicile.

Travail

Je peux travailler en milieu ordinaire tout en bénéficiant de mesures particulières si je suis reconnu comme étant travailleur handicapé.

En revanche, si je rencontre des difficultés d’insertion dans le milieu ordinaire, je peux intégrer une structure spécialisée telle qu’un établissement et service d’aide par le travail (Ésat).

Les entreprises du secteur privé ou du secteur public sont dans l’obligation d’employer un nombre minimum de personnes en situation de handicap.

 À noter

en tant qu’indépendant (artisan, profession libérale…), je peux bénéficier d’une aide à la lourdeur du handicap pour compenser financièrement les conséquences de mon handicap sur mon emploi (par exemple, accompagnement d’un tuteur).

Formation professionnelle

J’ai accès à tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur privé ou le secteur public.

Je peux également bénéficier du compte personnel de formation (CPF) et d’actions de formations spécifiques.

Pour faciliter mes déplacements, je peux demander la carte mobilité inclusion (CMI).

Si mon handicap me le permet, je peux passer mon permis de conduire en bénéficiant d’épreuves aménagées.

Je peux bénéficier d’un départ en retraite anticipée si je travaille dans le secteur privé ou le secteur public.

Questions ? Réponses !

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