Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?
- Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
- Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
- Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
- Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
- Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.
Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².
Comment déposer un permis d’aménager ?
La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Plan de situation du terrain (PA 1)
- Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
- Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
- Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)
D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.
Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).
Question-réponse
Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ?
Vérifié le 30/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes un mineur étranger (non européen) recueilli par l’Ase ? Vous êtes mineur isolé ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour à votre majorité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous indiquons, en fonction de votre situation, quelle carte peut vous être délivrée.
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Si vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l’Ase au plus tard à l’âge de 16 ans, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale.
Le préfet étudie de façon globale votre situation. Il vérifie l’ensemble des conditions suivantes :
- Formation suivie (elle doit être réelle et sérieuse)
- Nature de vos liens avec la famille restée dans le pays d’origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard de vos liens que vous avez conservés dans votre pays d’origine)
- Avis de la structure d’accueil sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte
Un visa de long séjour n’est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.
Cette carte vous permet de poursuivre des études ou d’exercer l’activité professionnelle de votre choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).
Vous pouvez demander la carte vie privée et familiale à vos 18 ans (ou dès l’âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).
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Si vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l’Ase entre 16 et 18 ans, vous pouvez être admis au séjour. Mais il s’agit d’une régularisation exceptionnelle, et non d’un droit automatique.
Suivant la nature de votre formation, il peut vous être délivré :
- soit une carte salarié ou travailleur temporaire si vous suivez une formation professionnelle qualifiante depuis au moins 6 mois,
- soit une carte étudiant si vous suivez des études secondaires ou universitaires.
Pour accepter ou refuser de délivrer la carte, le préfet examine de façon globale votre situation. Il prend en compte les éléments suivants :
- Formation que vous suivez (elle doit être réelle et sérieuse)
- Nature de vos liens avec votre famille restée dans le pays d’origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens que vous avez conservés dans votre pays d’origine)
- Avis de la structure d’accueil sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte
Un visa de long séjour n’est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.
À savoir
en dehors de ces cas de délivrance, vous pouvez obtenir une carte de séjour pour un autre motif. Par exemple, en tant que victime de la traite des êtres humains.
Vous pouvez demander une carte vie privée et familiale à vos 18 ans (ou dès l’âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).