Permis d’aménager

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?

  • Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
  • Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
  • Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
  • Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
  • Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.

Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².

Comment déposer un permis d’aménager ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.

Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation du terrain (PA 1)
  • Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
  • Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
  • Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d’impôt)

Vérifié le 21/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. Les avantages dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement. Le dispositif Pinel s’applique si l’investissement a été fait à partir de septembre 2014. Le dispositif Duflot s’applique s’il a été fait de 2013 à août 2014.

  • Pinel
  • Duflot

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs. Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location.

La réduction d’impôt dite Pinel s’applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

Vous pouvez préparer votre investissement grâce au simulateur suivant :

Simulateur
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du logement

Types d’acquisitions

La réduction d’impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf
  • Logement en l’état futur d’achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l’opération).
  • Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation
  • Local transformé en logement d’habitation

 Attention :

depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

Délais d’achèvement du logement

  • Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition.

  • Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire.

  • Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l’acquisition du logement ou du local.

Période de l’investissement

La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

 Attention :

la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  À savoir

en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.

Outil de recherche
Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne

Niveau de performance énergétique et environnementale

  • À partir de 2023, le dispositif Pinel + s’applique aux acquisitions suivantes :

    Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale.

    • Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

       À noter

      Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d’impôt est réduit.

      Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d’usage et des critères environnementaux.

      Les critères d’usage sont les suivants :

      • Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d’une pièce)
      • Surface minimale d’espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d’une pièce)

      Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).

      Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.

      Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

    • Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

       À noter

      Si le logement acquis à partir de 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d’impôt est réduit.

      Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d’usage et des critères environnementaux.

      Les critères d’usage sont les suivants :

      • Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d’une pièce)
      • Surface minimale d’espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d’une pièce)

      Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :

      • Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)
      • Classe A du DPE

      Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.

      Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

  • Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.

Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

  • Métropole
  • Outre-mer

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l’engagement de location est de 6 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

  • Métropole
  • Outre-mer

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Plafond

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus 2 logements.

Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • 300 000 € par contribuable et par an
  • 5 500 € par m² de surface habitable

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d’impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.

Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.

Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :

    • Pour les logements acquis en 2023, le taux d’imposition est le suivant :

      • 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans
      • 15 % pour un engagement de location de 9 ans
      • 17,5 % pour un engagement de location de 12 ans

    • Pour les logements acquis en 2024, le taux d’imposition sera le suivant :

      • 9 % pour un engagement de location de 6 ans
      • 12 % pour un engagement de location de 9 ans
      • 14 % pour un engagement de location de 12 ans

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, à condition de remplir des conditions liées au locataire et à la location.

La réduction d’impôt, dite Duflot, s’applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.

Types d’acquisitions

La réduction d’impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf
  • Logement en l’état futur d’achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l’opération).
  • Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation
  • Local transformé en logement d’habitation.

 Attention :

la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an.

Période de l’investissement

La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.

Localisation du logement

Le logement doit se situer, au moment de l’investissement, en zone A ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s’il y a un besoin particulier en logement locatif.

Depuis le 1er juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d’un agrément de l’État.

Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :

Simulateur
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du logement

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.

 Attention :

en outre-mer, des règles différentes s’appliquent.

Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

  • Métropole
  • Outre-mer

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Le logement doit être loué comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l’engagement de location est de 9 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

  • Métropole
  • Outre-mer

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Plafond

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.

La réduction d’impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • 300 000 € par personne et par an,
  • 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d’impôt

Le taux est de 18 % du montant de l’investissement.

La réduction d’impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).

Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d’impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].

  À savoir

les règles sont différentes en outre-mer.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

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