Permis d’aménager

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Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?

  • Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
  • Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
  • Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
  • Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
  • Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.

Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².

Comment déposer un permis d’aménager ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.

Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation du terrain (PA 1)
  • Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
  • Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
  • Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

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Fiche pratique

Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

Vérifié le 29/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu’un juge remet en cause un licenciement pour motif économique ou la régularité de la procédure de licenciement, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.

Conditions

Le licenciement économique est nul dans les cas suivants :

  • Soit le salarié a été victime de faits de harcèlement moral ou sexuel
  • Soit le licenciement est intervenu en application d’une mesure discriminatoire ou à la suite d’une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions réprimant les discriminations.
  • Soit le licenciement est intervenu à la suite d’une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes
  • Soit le salarié a été licencié suite à la dénonciation d’un crime ou d’un délit
  • Soit le licenciement est intervenu en violation des dispositions relatives aux salariés protégés
  • Soit le licenciement est intervenu en cas de violation des dispositions relatives à la protection des salariées enceintes,
  • Soit à la protection des salarié(e)s durant les congés liés à la naissance ou l’adoption d’un enfant et à la protection des salariés victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

Le salarié est-il réintégré dans l’entreprise ?

Le salarié peut demander sa réintégration.

L’employeur ne peut pas s’y opposer, sauf dans l’un des cas suivants :

  • Soit la réintégration est devenue impossible (notamment du fait de la fermeture de l’établissement ou du site ou de l’absence d’emploi disponible)
  • Soit suite à l’annulation du PSE par le juge, en raison d’une insuffisance de motivation du licenciement, la Dreets prend une nouvelle décision dans un délai de 15 jours à compter de cette annulation. Le seul motif d’insuffisance de motivation est dès lors sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne pas lieu à la réintégration du salarié dans l’entreprise.

 Attention :

le salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu’il a perçues lors de son licenciement.

Le salarié est-il indemnisé ?

Si le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise, il perçoit une indemnité. Son montant est déterminé par le juge. Il varie selon le motif d’annulation du licenciement, pour insuffisance des mesures prises dans le PSE ou pour irrégularité de procédure.

  • En cas d’insuffisance du PSE
  • En cas d’irrégularité de procédure

Si le salarié n’est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s’il remplit les conditions y ouvrant droit.
  • Indemnité à la charge de l’employeur dont le montant, déterminé par le juge, est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les conditions suivantes :

Le montant perçu correspond au minimum aux 6 derniers mois de salaire.

Simulateur
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Conditions

Le licenciement pour motif économique est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif économique à l’origine du licenciement est invalidé par le juge.

Le salarié est-il réintégré dans l’entreprise ?

La réintégration dans l’entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

  • Le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté.
  • L’entreprise emploie au moins 11 salariés.
  • Ni l’employeur, ni le salarié ne s’oppose à la réintégration.

Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.

Le salarié est-il indemnisé ?

Si le salarié n’est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s’il remplit les conditions y ouvrant droit.
  • Indemnité à la charge de l’employeur dont le montant, déterminé par le juge, est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les conditions suivantes :

Simulateur
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif

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Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Conditions

Le licenciement pour motif économique est irrégulier lorsque la procédure n’a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Le salarié est-il réintégré dans l’entreprise ?

La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement économique.

Le salarié est-il indemnisé ?

Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.

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