Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?
- Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
- Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
- Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
- Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
- Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.
Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².
Comment déposer un permis d’aménager ?
La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Plan de situation du terrain (PA 1)
- Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
- Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
- Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)
D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.
Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).
Question-réponse
Qu’est-ce qu’un complément d’heures pour le salarié à temps partiel ?
Vérifié le 24/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un complément d’heures est une période d’augmentation temporaire de la durée de travail du salarié à temps partiel.
Le complément d’heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes avantages.
L’instauration d’un complément d’heures doit être prévue par une convention collective ou un accord de branche étendu.
Chaque complément d’heures doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.
L’avenant doit préciser la durée du travail durant cette période.
Il doit également préciser la durée de validité de chaque complément d’heures (aucun plafond légal n’est imposé)
Plusieurs avenants peuvent être conclus dans l’année.
Le nombre de ces avenants est fixé par la convention ou l’accord.
Toutefois, ce nombre ne doit pas dépasser 8 par an et par salarié.
Les heures effectuées dans le cadre du complément d’heures ne font pas l’objet d’une majoration de salaire.
Le salarié peut effectuer des heures complémentaires s’il travaille au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d’heures.
Dans ce cas, chaque heure complémentaire est majorée d’au moins 25 %.
Exemple
Un avenant peut prévoir qu’un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine est amené à travailler 30 heures par semaine pendant 1 mois.
Les heures effectuées entre la 25e et la 30e heure ne sont pas majorées.
Si le salarié effectue 2 heures complémentaires, les 31e et 32e heures sont majorées de 25% minimum.