Permis d’aménager

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Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?

  • Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
  • Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
  • Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
  • Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
  • Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.

Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².

Comment déposer un permis d’aménager ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.

Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation du terrain (PA 1)
  • Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
  • Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
  • Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances…)  > Comment participer à un chantier de jeunes bénévoles ?

Question-réponse

Comment participer à un chantier de jeunes bénévoles ?

Vérifié le 05/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous voulez participer à un projet utile à la collectivité, vous pouvez vous inscrire pour un chantier de jeunes bénévoles. Ce dispositif propose des missions en France et à l’étranger.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Les chantiers de jeunes bénévoles proposent des activités dans des domaines variés, parmi lesquels :

  • Sauvegarde du patrimoine culturel
  • Protection de l’environnement (plantations, ramassage de déchets, balisage de sentiers…)
  • Solidarité
  • Animation

 Attention :

un chantier de jeunes bénévoles ne doit pas être confondu avec une mission humanitaire, un centre de vacances, un séjour linguistique ou un job d’été.

L’âge minimal des participants dépend du lieu du chantier :

  • 14 ans à 18 ans en France
  • 18 ans à l’étranger (quelques chantiers acceptent les jeunes à partir de 16 ans)

Aucune formation, ni qualification n’est demandée pour participer.

Pour s’inscrire dans un chantier de jeunes bénévoles, vous devez contacter une association agréée par l’État.

Où s’adresser ?

Chantiers de bénévoles

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d’une délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes).

Où s’adresser ?

Délégation régionale académique – Jeunesse, engagement et sports

La plupart des chantiers se déroulent l’été.

Ils durent en moyenne 2 à 3 semaines.

Certains peuvent prolonger leurs activités pendant l’année et les week-ends.

La durée hebdomadaire du travail est la suivante :

  • 20 à 30 heures pour les adolescents
  • 30 à 35 heures pour les jeunes majeurs

Vous êtes logé et nourri.

Pour participer à un chantier, vous devez prendre à votre charge les frais suivants :

  • Participation financière
  • Transport
  • Assurance
  • Adhésion à l’association

Le coût de l’adhésion peut être plus élevé quand des activités sportives ou culturelles exigent un encadrement particulier.

En cas de difficulté financière du jeune, l’association organisatrice du chantier peut solliciter une aide de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes).

Où s’adresser ?

Délégation régionale académique – Jeunesse, engagement et sports

  À savoir

certains chantiers acceptent les aides financières des caisses d’allocations familiales (Caf).

Les organisateurs de chantiers de jeunes bénévoles sont soumis à une réglementation précise.

Ils doivent être agréés par l’État.

L’agrément est délivré par la préfecture du département si l’association peut justifier les point suivants :

  • Aptitude professionnelle (présence de personnel qualifié)
  • Garantie financière
  • Assurance professionnelle
  • Responsabilité civile

La préfecture du département où est situé le siège social de l’organisme peut indiquer si celui-ci est en règle.

Où s’adresser ?

Préfecture

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