Permis d’aménager

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?

  • Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
  • Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
  • Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
  • Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
  • Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.

Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².

Comment déposer un permis d’aménager ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.

Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation du terrain (PA 1)
  • Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
  • Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
  • Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

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Fiche pratique

Piratage d’une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux…)

Vérifié le 15/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous êtes majeur
  • Vous êtes mineur

Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.

La procédure dépend de l’objet du message.

  • Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.

    Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

    • La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.
    • Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

    Service en ligne
    Porter plainte pour piratage de messagerie (THESEE)

    Accessible via FranceConnect.

    Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.

    Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L’enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s’il l’estime nécessaire.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

    Service en ligne
    Signaler un piratage de messagerie (THESEE)

    Se munir d’une adresse mail

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

      À savoir

    le dépôt de plainte peut également se faire sur place ou par courrier.

    Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0 805 805 817

    Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

    Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

  • Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés d’usurpation d’identité numérique ou d’une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).

    Dans votre situation, vous pouvez :

Si vous avez reçu un mail ou un message d’une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l’objet du message.

  • Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.

    Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

    • La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.
    • Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

    Service en ligne
    Porter plainte pour réception d’un message frauduleux (piratage de la messagerie d’un contact) – THESEE

    Accessible via FranceConnect.

    Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.

    Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L’enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s’il l’estime nécessaire.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

    Service en ligne
    Signaler la réception d’un message frauduleux (piratage de la messagerie d’un contact) – THESEE

    Se munir d’une adresse mail

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

      À savoir

    le dépôt de plainte peut également se faire sur place ou par courrier.

    Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0 805 805 817

    Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

    Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

  • Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés d’usurpation d’identité numérique ou d’une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).

    Dans votre situation, vous pouvez :

Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.

La procédure dépend de l’objet du message.

  • Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.

    Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

    • La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.
    • Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
    • Porter plainte sur place ou par courrier
    • Faire un signalement en utilisant le service en ligne :

    Service en ligne
    Signaler un piratage de messagerie (THESEE)

    Se munir d’une adresse mail

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

    Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0 805 805 817

    Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

    Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

  • Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés d’usurpation d’identité numérique ou d’une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).

    Dans votre situation, vous pouvez :

Si vous avez reçu un mail ou un message d’une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l’objet du message.

  • Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.

    Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

    • La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.
    • Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

    Service en ligne
    Signaler la réception d’un message frauduleux (piratage de la messagerie d’un contact) – THESEE

    Se munir d’une adresse mail

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

    Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0 805 805 817

    Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

    Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

  • Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés d’usurpation d’identité numérique ou d’une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).

    Dans votre situation, vous pouvez :