Permis d’aménager

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?

  • Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
  • Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
  • Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
  • Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
  • Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.

Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².

Comment déposer un permis d’aménager ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.

Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation du terrain (PA 1)
  • Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
  • Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
  • Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

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Question-réponse

Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?

Vérifié le 26/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Oui, un mineur peut créer et administrer une association. Les conditions dans lesquelles il peut le faire varient selon son âge (plus ou de moins 16 ans). En revanche, il peut adhérer à une association sans condition d’âge.

Le mineur de moins de 16 ans peut librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts,

Il peut verser une cotisation normale sans autorisation de ses parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche.

Avec l’accord écrit préalable des personnes responsables de lui (parents, tuteur,…), le mineur de moins de 16 ans peut :

  • participer à la création d’une association et être chargé de sa direction,
  • et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).

Le mineur de plus de 16 ans peut librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts.

Il peut verser une cotisation normale sans autorisation de ses parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche.

À partir de 16 ans, un mineur peut participer à la création d’une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes responsables de lui (parents, tuteur,…).

Toutefois, il doit communiquer à l’association l’identité et l’adresse des personnes responsables de lui pour que l’association les informe de l’engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec AR.

Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

  • Avant la déclaration en préfecture de la création de l’association
  • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l’association impliquant leur enfant
  • Avant le 1er acte d’administration effectué par leur enfant

  • Le courrier doit préciser les informations suivantes :

    • Titre, objet, siège social de l’association envisagée
    • Droit d’opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur,…) disposent. Il s’agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d’une association.

    Un modèle de courrier est disponible :

    Modèle de document
    Modèle de courrier d’information aux parents d’un mineur d’au moins 16 ans trésorier d’une association

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé de la vie associative

  • Le courrier doit comporter les informations suivantes :

    • Titre, objet et siège social de l’association
    • Date de début, durée et nature du mandat
    • Type d’actes de gestion que le mineur peut réaliser
    • Possibilité de vous opposer à la participation de votre enfant au sein de l’association

    Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l’association s’ils le demandent :

    • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
    • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l’association
    • Budget prévisionnel de l’exercice en cours
    • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l’association est obligée d’en établir
    • Rapport d’activités du dernier exercice clos

    Le modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :

    Modèle de document
    Modèle de courrier d’information aux parents d’un mineur d’au moins 16 ans trésorier d’une association

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé de la vie associative

    En l’absence d’opposition de la part de ses représentants légaux (parents, tuteur,…), le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).

Un mineur peut, quel que soit son âge, créer ou adhérer à une association.

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