Permis d’aménager

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Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?

  • Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
  • Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
  • Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
  • Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
  • Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.

Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².

Comment déposer un permis d’aménager ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.

Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation du terrain (PA 1)
  • Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
  • Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
  • Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

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Question-réponse

A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ?

Vérifié le 31/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le cadre européen de référence pour les langues (CECRL) est un classement qui permet d’évaluer son niveau de maîtrise d’une langue étrangère.

A1 correspond à un niveau d’utilisateur élémentaire (niveau introductif ou de découverte).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes et des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets
  • Savoir se présenter ou présenter quelqu’un
  • Pouvoir poser à une personne des questions la concernant et répondre au même type de questions
  • Communiquer de façon simple si l’interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif

A2 correspond à un niveau d’utilisateur élémentaire (niveau intermédiaire ou usuel).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines de l’environnement quotidien (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, travail)
  • Pouvoir communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu’un échange d’informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels
  • Savoir décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats

B1 correspond à un niveau d’utilisateur indépendant (niveau seuil).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre les points essentiels d’une discussion quand un langage clair et standard est utilisé et s’il s’agit de choses familières au travail, à l’école, aux loisirs, etc.
  • Être autonome dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée
  • Pouvoir produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d’intérêt
  • Savoir raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée

B2 correspond à un niveau d’utilisateur indépendant (niveau avancé ou indépendant)

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité
  • Communiquer avec spontanéité et aisance avec un locuteur natif
  • S’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d’actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités

C1 correspond à un niveau d’utilisateur expérimenté (niveau autonome).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre des textes longs et exigeants et saisir des significations implicites
  • S’exprimer spontanément et couramment sans trop devoir chercher ses mots
  • Utiliser la langue de façon efficace et souple dans la vie sociale, professionnelle ou académique
  • S’exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée et manifester son contrôle des outils linguistiques d’organisation, d’articulation et de cohésion du discours

C2 correspond à un niveau d’utilisateur expérimenté (niveau maîtrise).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre sans effort pratiquement tout ce qui est lu ou entendu
  • Pouvoir restituer des faits et des arguments issus de diverses sources écrites et orales en les résumant de façon cohérente
  • S’exprimer spontanément, très couramment, de façon précise et rendre distinctes de fines nuances de sens en rapport avec des sujets complexes

Pour en savoir plus