Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?
- Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
- Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
- Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
- Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
- Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.
Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².
Comment déposer un permis d’aménager ?
La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Plan de situation du terrain (PA 1)
- Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
- Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
- Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)
D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.
Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).
Question-réponse
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Vérifié le 16/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Vous n’avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou l’extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
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Vous n’avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d’acte de naissance auprès du Service central d’état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Service en ligne
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit
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Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs si vous êtes né à l’étranger.
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Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
- Certificat de non-inscription au registre des Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
La demande se fait en ligne ou par courrier.
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Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Service en ligne
Demande en ligne de certificat de non-Pacs -
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d’état civil – Répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Formulaire
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l’étrangerCerfa n° 12819*06
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
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Vous n’avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
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Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
- Certificat de non-inscription au registre des Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
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Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Service en ligne
Demande en ligne de certificat de non-Pacs -
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d’état civil – Répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Formulaire
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l’étrangerCerfa n° 12819*06
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?