Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?
- Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
- Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
- Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
- Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
- Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.
Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².
Comment déposer un permis d’aménager ?
La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Plan de situation du terrain (PA 1)
- Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
- Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
- Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)
D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.
Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).
Question-réponse
Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?
Vérifié le 21/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vos primes sont prises en compte pour la retraite. Toutefois, elles sont prises en compte différemment selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Vos primes sont prises en compte uniquement pour votre retraite complémentaire.
En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez de 2 pensions de retraite :
- Une retraite de base du SRE si vous êtes fonctionnaire d’État ou de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
- Et une retraite complémentaire du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Vos primes servent de base de cotisation à la RAFP dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire.
Exemple
Si votre traitement indiciaire brut est de 21 600 € par an (1 800 € par mois) et le montant de vos primes de 5 400 € brut par an (450 € par mois), vous ne cotisez à la RAFP que sur 4 320 € par an (360 € par mois), c’est-à-dire 20 % de 21 600 €.
Le montant différentiel de primes (5 400 € – 4 320 € = 1 080 €) ne donne lieu à aucune cotisation et n’est pas pris en compte pour la retraite.
La RAFP est un régime de retraite par points, c’est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite.
À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension.
Vous cotisez à la retraite à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale (comme un salarié du secteur privé) sur tous les éléments composant votre rémunération.
Donc vos primes sont prises en compte dans le calcul de la rémunération servant de base au calcul de vos cotisations.
Et, à votre départ en retraite, votre pension de retraite est calculée sur la base de la moyenne des salaires bruts des 25 années les plus avantageuses de votre carrière.
Pour déterminer les salaires bruts annuels les plus élevés, tous les éléments de rémunération sont pris en compte.
Vous cotisez également à la retraite complémentaire de l’Ircantec. Là encore, tous les éléments composant votre rémunération sont pris en compte pour déterminer votre assiette de cotisation.
L’Ircantec est un régime de retraite par points, c’est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite.
À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension.
Ainsi, vos primes sont prises en compte pour le calcul de votre retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et pour le calcul de votre retraite complémentaire de l’Ircantec.
Et aussi
-
Calcul de la retraite de base d’un fonctionnaire
Travail – Formation
-
Calcul de la retraite du salarié du secteur privé
Travail – Formation
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Retraite complémentaire d’un fonctionnaire (Rafp)
Travail – Formation
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Retraite complémentaire d’un contractuel de la fonction publique (Ircantec)
Travail – Formation
Pour en savoir plus
-
Un régime de retraite par points… Qu’est ce que c’est ?
Info retraite
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Retraites des fonctionnaires de l’État
Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques
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Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
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Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d’assurance vieillesse
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Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)