Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?

  • Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
  • Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
  • Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
  • Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
  • Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.

Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².

Comment déposer un permis d’aménager ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.

Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation du terrain (PA 1)
  • Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
  • Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
  • Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).


Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne veuve

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu’un couple marié ou pacsé, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.

Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l’ensemble de vos revenus de l’année.

Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.

Si votre conjoint est décédé en 2022

Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :

  • L’une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès
  • L’autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre

Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.

Vous avez droit à une majoration de parts pour vos enfants à votre charge.

L’enfant à charge vous donne droit à cette majoration s’il est dans l’un des situations suivantes :

Vous avez aussi droit à une majoration d’une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu’il s’agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Une réduction d’impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 356 €).

Votre avantage fiscal est donc limité à 5 128 €.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.

Vous pouvez également bénéficier d’une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

  • Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne à charge
    • Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L’avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »
    • Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %

    Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.

    L’avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

  • Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2022
    • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

    Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.

    L’avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

  • Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et répondez à l’une des 2 conditions suivantes :

    • Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
    • Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.

      À savoir

    la réduction d’impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.

Vous êtes dans la même situation qu’une personne célibataire. Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l’ensemble de vos revenus de l’année.

Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.

Si votre conjoint est décédé en 2022

Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :

  • L’une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès
  • L’autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre

Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.

Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de parts.

  • Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne à charge
    • Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L’avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »
    • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %

    Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

    L’avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

  • Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
    • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

    Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

    L’avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

  • Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et que vous répondez à l’une de situations suivantes :

    • Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant
    • Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.

      À savoir

    la réduction d’impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.

Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, vous gardez le même nombre de parts qu’un couple si vous avez des personnes à charge.

En revanche, si vous n’avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu’une personne célibataire.

Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d’une majoration de parts en fonction de votre situation.