Permis d’aménager

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Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?

  • Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
  • Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
  • Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
  • Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
  • Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.

Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².

Comment déposer un permis d’aménager ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.

Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation du terrain (PA 1)
  • Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
  • Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
  • Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

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Question-réponse

Bulletin n°2 du casier judiciaire : comment se fait la demande ?

Vérifié le 03/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous présentez votre candidature pour un poste pour lequel le bulletin n°2 de votre casier judiciaire est demandé ? Sachez que vous ne pouvez pas demander vous-même une copie de ce document. En effet, le bulletin n°2 du casier judiciaire est délivré uniquement à certaines autorités publiques et à certains employeurs.

Si vous souhaitez connaître le contenu de votre B2, vous devez demander à consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire.

Vous aurez ainsi accès aux 3 bulletins du casier judiciaire.

Vous devez envoyer une demande par courrier libre au procureur de la République du tribunal correctionnel compétent pour votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La consultation se fait sur place.

Vous ne pouvez pas faire de photocopie du relevé intégral de votre casier judiciaire.

Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré à leur demande aux autorités suivantes :

  • Préfets et administrations publiques de l’État, pour l’exercice de leurs missions
  • Autorités militaires, en matière d’engagement des jeunes
  • Autorités publiques compétentes pour l’examen des contestations portant sur l’exercice des droits électoraux
  • Administrations, personnes morales ou organismes chargés du contrôle de l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale
  • Présidents des tribunaux de commerce, pour les procédures de faillite et de règlement judiciaire, et juges chargés de la surveillance du registre du commerce, pour l’examen des demandes d’inscription
  • Présidents de conseils départementaux saisis d’une demande d’agrément en vue d’une adoption
  • Autorités compétentes désignées par le ministre de la justice pour le suivi des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l’encontre d’un professionnel par un autre pays européen
  • Autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection, pour vérifier la mention de certaines peines
  • Autorités compétentes d’un pays étranger, en application d’une convention internationale

Le bulletin n°2 peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.

Le document peut leur être délivré uniquement pour les nécessités liées au recrutement d’une personne qui sera ou pourra être en contact avec les mineurs.

Les organismes autorisés à consulter le bulletin n°2 ne peuvent pas faire la demande directement auprès des services judiciaires. Ils doivent passer par une autorité administrative spécialisée, en fonction de leur secteur d’activité. Par exemple, la direction départementale de la jeunesse et des sports ou le directeur régional ou départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.

C’est l’autorité administrative qui fait la demande auprès des services judiciaires et qui reçoit le bulletin n°2.

Elle transmettra le bulletin au dirigeant de l’organisme autorisé à le consulter seulement s’il ne porte la mention d’aucune condamnation.

Dans le cas contraire, l’autorité administrative doit informer le dirigeant de l’organisme que le bulletin n°2 ne peut pas lui être délivré, car il comporte une ou plusieurs condamnations.

Dans ce cas, l’autorité administrative doit préciser au dirigeant si le bulletin comporte ou non des condamnations qui empêcheraient l’embauche de la personne concernée.

La demande de délivrance du bulletin et la réponse du casier judiciaire se font par l’intermédiaire des autorités administratives suivantes :

  • Service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports pour les centres éducatifs d’accueil de loisirs ou de vacances des mineurs
  • Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, dans les départements d’outre-mer, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, pour les centres d’accueil des mineurs délinquants ou des majeurs de moins de 21 ans protégées par la justice
  • Service départemental chargé des affaires sanitaires et sociales, pour les centres de vie et d’accueil , les centres d’éducation et d’accompagnement, et les centres d’action médico-sociale précoce des mineurs placés par la justice ou ayant des difficultés sociales

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